Chambre sociale, 7 juillet 1981 — 80-60.446

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Il ne peut être reproché à un jugement d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation des élections des délégués du personnel ayant eu lieu au sein d'une coopérative de gestion immobilière dans le cadre d'un établissement unique, dès lors que le syndicat des régisseurs et concierge demandeur avait exclusivement fondé sa demande sur le fait que les électeurs ayant participé au vote n'étaient pas les salariés de la coopérative mais ceux des sociétés propriétaires des immeubles dont elle assurait la gestion et dès lors que la coopérative avait reçu mandat de ces sociétés pour recruter et licencier le personnel de gardiennage ainsi que pour en assurer la direction.

Thèmes

elections professionnellesdélégués du personnelpluralité d'établissementsdivision de l'entreprise en établissements distinctsappréciationcritèrescassationmoyenmoyen nouveauelections

Textes visés

  • Code du travail L120-1

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AYANT EU LIEU LE 30 JUIN 1980 A LA COOPERATIVE DE GESTION IMMOBILIERE SEINE-AVAL DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, D'UNE PART, EN NE PRECISANT NI LES EFFECTIFS DE CHACUNE DES SOCIETES IMMOBILIERES QUI EMPLOYAIENT LE PERSONNEL DE GARDIENNAGE CONCERNE, NI LEUR ELOIGNEMENT DU SIEGE DE LA COOPERATIVE, ET D'AUTRE PART EN NE PRESCRIVANT PAS QUE, MEME DANS LE CAS DE DELEGUES COMMUNS, CEUX-CI DEVRAIENT ETRE DESIGNES, TANT EN NOMBRE QUE QUANT A LEUR AFFECTATION, DE FACON A CE QU'IL S'EN TROUVAT DANS CHAQUE SOCIETE OU GROUPE DE SOCIETES ;

MAIS ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES REGISEURS ET CONCIERGES AVAIT EXCLUSIVEMENT FONDE SA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS LITIGIEUSES SUR LE FAIT QUE LES ELECTEURS AYANT PARTICIPE AU VOTE N'ETAIENT PAS LES SALARIES DE LA COOPERATIVE DE GESTION IMMOBILIERE, MAIS DES SOCIETES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES DONT ELLE ASSURAIT LA GESTION ; QUE LE JUGE DU FOND AYANT CONSTATE QUE LA COOPERATIVE AVAIT RECU MANDAT DE CES SOCIETES POUR RECRUTER ET LICENCIER LE PERSONNEL DE GARDIENNAGE, AINSI QUE POUR EN ASSURER LA DIRECTION, A ESTIME QUE CE PERSONNEL FORMAIT UNE COMMUNAUTE DE TRAVAIL A L'INTERIEUR DE LAQUELLE DEVAIT ETRE ORGANISEE L'ELECTION DES DELEGUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EN SES FINS SUBSIDIAIRES, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY.