Chambre sociale, 6 mai 1981 — 80-12.295

Cassation 6 mai 1981 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Il résulte de l'article 153 du décret du 8 juin 1946 que la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée. Même élective et temporaire, la fonction de président d'une chambre de commerce est une activité non salariée entrant dans les prévisions de ce texte dès lors qu'elle donne lieu au versement d'une indemnité de fonctions, laquelle, dans la mesure où elle excède les dépenses occasionnées au titulaire constitue le bénéfice d'une activité non commerciale, et a été retenue à ce titre pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Thèmes

securite sociale prestations familialesassujettistravailleurs indépendantsprésident d'une chambre de commercechambre de commerce et d'industrieprésidentsécurité socialeprestations familialesassujettissement en qualité de travailleur indépendant

Textes visés

Décret 46-1378 1946-06-08 ART. 153 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA COTISATION D'ALLOCATION FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE POUR D ETERMINER L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR BOUTET INDUSTRIEL EN QUALITE D'EMPLOYEUR, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS QUI LUI ETAIT VERSEE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DONT IL ETAIT LE PRESIDENT; QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES FONCTIONS DE PRESIDENT D'UNE CHAMBRE DE COMMERCE SONT ELECTIVES ET TEMPORAIRES, QU'ELLES NE SAURAIENT DONC ETRE ASSIMILEES A UNE PROFESSION EN SORTE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ADMETTRE QUE L'INDEMNITE ALLOUEE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME UN REVENU PROFESSIONNEL;

ATTENDU CEPENDANT QUE MEME ELECTIVE ET TEMPORAIRE LA FONCTION DE PRESIDENT D'UNE CHAMBRE DE COMMERCE EST UNE ACTIVITE NON SALARIEE;QU'ELLE ENTRE A CE TITRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE DONNAIT LIEU AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS LAQUELLE, DANS LA MESURE OU ELLE EXCEDAIT LES DEPENSES OCCASIONNEES AU TITULAIRE, CONSTITUAIT LE BENEFICE D'UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE, CE POUR QUOI ELLE ETAIT RETENUE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.