Chambre sociale, 2 juin 1981 — 79-41.757

Cassation 2 juin 1981 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

L'ASSEDIC dont la garantie dépend du point de savoir si les créances salariales sont dues par la société en règlement judiciaire ou par le locataire-gérant, a intérêt à critiquer par voie d'appel incident les dispositions du jugement répartissant la charge des créances entre les deux débiteurs, dispositions qui lui sont déclarées opposables audit jugement.

Thèmes

appel civilappel incidentintérêtfaillite règlement judiciaire liquidation des bienscréances des salariésassurance contre le risque de nonpayementgarantieaction de l'assedic relative à la détermination de la charge des créancescontrat de travailemployeurintérêt à agirfaillite reglement judiciaire liquidation des bienscréanciers du débiteursalariés

Textes visés

Code de procédure civile 546 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI Y A INTERET ; ATTENDU QUE LA SOCIETE RIEUBLANC, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE MOIS DE MARS 1975, A DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE SOGETRA QUI A ETE DECLAREE LE 17 JUIN 1977 EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE M. X..., LICENCIE LE 28 JUIN SUIVANT, A RECLAME DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE AUXX DEUX SOCIETES ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE RIEUBLANC A LUI PAYER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET LA SOCIETE SOGETRA LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, A DIT LE JUGEMENT OPPOSABLE A L'ASSEDIC DU SUD-OUEST QUI NE "POURRAIT CONTESTER LE MONTANT NI LE PRINCIPE DE CES CREANCES SALARIALES" ; QUE LA SOCIETE RIEUBLANC AYANT SEULE INTERJETE APPEL PRINCIPAL, CET ORGANISME A DEMANDE PAR VOIE D'APPEL INCIDENT QU'IL SOIT JUGE, A SON EGARD, QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES ETAIENT EN TOTALITE DUES PAR LA SOCIETE RIEUBLANC ET CONSTITUAIENT DES DETTES DE MASSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU D'EXAMINER LE BIEN FONDE DE CET APPEL INCIDENT, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT NE CONTENAIT AUCUNE CONDAMNATION DE L'ASSEDIC ET N'AVAIT PAS STATUE SUR SA GARANTIE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ASSEDIC DU SUD-OUEST, DONT LA GARANTIE DEPENDAIT EN L'ESPECE DU POINT DE SAVOIR SI LES CREANCES SALARIALES LITIGIEUSES ETAIENT DUES PAR LA SOCIETE SOGETRA OU PAR LA SOCIETE RIEUBLANC, AVAIT INTERET A CRITIQUER PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, LES DISPOSITIONS SUSVISEES DU JUGEMENT ENTREPRIS, ET QUE SON APPEL ETAIT RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.