Chambre sociale, 31 mars 1981 — 80-10.149

Rejet 31 mars 1981 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Il résulte des travaux préparatoires et des débats parlementaires que les dispositions nouvelles de la loi du 6 décembre 1976 limitant l'interdiction pour l'employeur de s'assurer contre les conséquences de "sa propre faute inexcusable" ont, non pas interprété les termes de l'article L. 468, alors en vigueur du code de la sécurité sociale qui stipulait une interdiction d'assurance quel qu'ait été l'auteur de ladite faute, mais accordé à l'employeur une possibilité qu'il n'avait pas antérieurement en ce qui concerne les fautes commises par ceux qu'il s'était substitué dans la direction, de sorte que ces dispositions créatrices de droits nouveaux ne pouvaient, en l'absence de stipulation contraire, s'appliquer à des fautes antérieures à leur entrée en vigueur.

Thèmes

securite sociale accidents du travailfaute inexcusable de l'employeursubstitution du préposé à l'employeurpossibilité pour l'employeur de s'assurer contre les conséquences de la faute inexcusable de ses substituésloi du 6 décembre 1976

Textes visés

Code de la sécurité sociale L468
LOI 76-1106 1976-12-06

Texte intégral

VU LA CONNEXITE ET SIMILITUDE, JOINT LES POURVOIS N° 80-10149 AU N° 80-10152 ; SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE VANNESTE, VOSSAERS, VANDERCRUYSSEN ET DELCAMBRE, OUVRIERS MACONS AYANT ETE VICTIMES, LE 21 JANVIER 1970, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DECLARE IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE NOTAMMENT DE LA SOCIETE RABOT DUTILLEUL, EMPLOYEUR, IL EST FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR STATUE SUR LES DEMANDES DE MAJORATION DU TAUX DE RENTE ALLOUEE AUX VICTIMES SANS AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU, PREALABLEMENT A LA SAISINE DE LA JURIDICTION, SE METTRE D'ACCORD A CE SUJET, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE RABOT DUTILLEUL N'A PAS SOULEVE CE MOYEN DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'AINSI LE MOYEN NOUVEAU N'EST PAS RECEVABLE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE RABOT DUTILLEUL QUI, EN FAISANT VALOIR QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR UNE FAUTE PERSONNELLE D'UN DE SES PREPOSES SUBSTITUE A LA DIRECTION ET NON A SA FAUTE PERSONNELLE, AVAIT APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - DANS SA REDACTION A L'EPOQUE DES FAITS - PROHIBAIT TOUTE ASSURANCE CONTRE LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE QUEL QU'EN AIT ETE L'AUTEUR, ALORS QUE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 QUI A MODIFIE SUR CE POINT L'ARTICLE L 468 PRECITE EN PRECISANT QU'IL EST INTERDIT DE S'ASSURER CONTRE LES CONSEQUENCES DE"SA PROPRE FAUTE INEXCUSABLE" EST INTERPRETATIVE DES DISPOSITIONS ANTERIEURES ET DOIT, DES LORS, S'APPLIQUER MEME AUX ACCIDENTS SURVENUS AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRESENTEES EN CE SENS PAR L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QU'IL RESULTAIT DES TRAVAUX PREPARATOIRES ET DES DEBATS PARLEMENTAIRES QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES EN CAUSE DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 AVAIENT, EN LIMITANT L'INTERDICTION POUR L'EMPLOYEUR, DE S'ASSURER CONTRE LES CONSEQUENCES DE "SA PROPRE FAUTE INEXCUSABLE" NON PAS INTERPRETE LES TERMES DE L'ARTICLE L 468 ALORS EN VIGUEUR QUI STIPULAIT UNE INTERDICTION D'ASSURANCE QUEL QU'AIT ETE L'AUTEUR DE LADITE FAUTE, MAIS AVAIENT ACCORDE A L'EMPLOYEUR UNE POSSIBILITE QU'IL N'AVAIT PAS ANTERIEUREMENT EN CE QUI CONCERNE LES FAUTES COMMISES PAR CEUX QU'IL S'ETAIT SUBSTITUE DANS LA DIRECTION ; QUE LA COUR D'APPEL QUI, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRESENTEES A ESTIME QUE CES DISPOSITIONS CREATRICES DE DROITS NOUVEAUX NE POUVAIENT, EN L'ABSENCE DE STIPULATION CONTRAIRE, S'APPLIQUER A DES FAUTES ANTERIEURES A LEUR ENTREE EN VIGUEUR, A LEGALEMENT JUSTIFIE SES DECISIONS ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI.