Chambre sociale, 2 juillet 1981 — 80-11.443

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Les articles L124 et L126 du Code de la sécurité sociale ne visent que le paiement des cotisations dues au régime général de la sécurité sociale et sont étrangers au versement des cotisations destinées au financement des régimes de retraite et de prévoyance institués conventionnellement au profit des voyageurs représentants placiers, les dispositions propres à ces régimes prévoyant, dans certaines hypothèses, le recouvrement direct sur le représentant de la cotisation due par ce dernier.

Thèmes

voyageurs representant placiersécurité socialerégimes complémentairescotisationspayementcontribution du représentantprécompteconditionssecurite socialecontribution ouvrièrearticle 124 du code de la sécurité socialeapplication aux régimes complémentaires de prévoyancesecurite sociale regimes complementaires

Textes visés

  • Code de la sécurité sociale L124 CASSATION
  • Code de la sécurité sociale L126 CASSATION

Texte intégral

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

VU LES ARTICLES L. 124 ET L. 126 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 24 DE L'AVENANT N° 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ET L'ARTICLE 15 DE L'ANNEXE II A L'ACCORD DU 26 NOVEMBRE 1962 ;

ATTENDU QU'IL RESULTAIT DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, QUE SI L'EMPLOYEUR ETAIT RESPONSABLE DU VERSEMENT A L'INSTITUTION DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS (IRP, VRP) ET A L'INSTITUTION DE RETRAITES DES REPRESENTANTS (IREP) DE LA PART DE COTISATIONS A LA CHARGE DU REPRESENTANT, IL N'EN ETAIT AINSI QUE SI, AYANT RECU NOTIFICATION DU MONTANT DE CELLE-CI, IL ETAIT DEBITEUR ENVERS LE REPRESENTANT D'UNE SOMME AU MOINS EGALE, ET QUE, DANS LE CAS CONTRAIRE OU SI LE REPRESENTANT AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE POUR SON COMPTE, L'INSTITUTION ETAIT FONDEE A RECOUVRER DIRECTEMENT SUR LE REPRESENTANT LA COTISATION DUE PAR CE DERNIER ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'INSTITUTION DE RETRAITES DES REPRESENTANTS DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT PAR M. JACKY X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE EN QUALITE DE REPRESENTANT EXCLUSIF DE L'ENTREPRISE DEMOOR-POITEAU, DE LA PART SALARIALE DES COTISATIONS DUES POUR L'ANNEE 1974 AU TITRE DES DEUX REGIMES DE PREVOYANCE SUSVISES ET LA CONDAMNER, EN OUTRE, A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS CE REPRESENTANT, LA DECISION ATTAQUEE A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE CE DERNIER AYANT LA QUALITE DE SALARIE, IL Y AVAIT LIEU DE LUI FAIRE APPLICATION DES ARTICLES L. 124 ET L. 126 DU CODE DE SECURITE SOCIALE METTANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LE REGLEMENT DE LA COTISATION PATRONALE ET DE LA COTISATION OUVRIERE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CES TEXTES NE VISENT QUE LE PAIEMENT DES COTISATIONS DUES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET SONT ETRANGERS AU VERSEMENT DES COTISATIONS DESTINEES AU FINANCEMENT DES REGIMES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE INSTITUES CONVENTIONNELLEMENT AU PROFIT DES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS ; QUE LES DISPOSITIONS PROPRES A CES REGIMES PREVOYAIENT, DANS CERTAINES HYPOTHESES, LE RECOUVREMENT DIRECT SUR LE REPRESENTANT DE LA COTISATION DUE PAR CE DERNIER ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR DES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SUR-MER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER.