Chambre sociale, 3 juin 1981 — 80-40.416

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

La juridiction judiciaire, ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la réalité du motif économique seul invoqué par le salarié pour contester la légitimité de son licenciement individuel donné avec l'autorisation implicite de l'autorité administrative.

Thèmes

contrat de travaillicenciement économiquecontrôle de sa régularitécompétence administrativecompétence exclusiveautorisation administrativeautorisation impliciteeffetcontrôle du motif économiquepouvoir du juge judiciaire (non)separation des pouvoirsappréciation de sa régularitécompétence de l'autorité administrative

Textes visés

  • Code du travail L821-9

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET SUIVANTS, L. 321-9, L. 511-1, PARAGRAPHE 3, DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'AYANT ETE CONGEDIE POUR MOTIF ECONOMIQUE DE SUPPRESSION DE POSTE, ET L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'AYANT PAS FAIT CONNAITRE SON REFUS DANS LES SEPT JOURS DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION, LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT SEULES COMPETENTES POUR VERIFIER LA QUALIFICATION JURIDIQUE ET L'OPPORTUNITE DE SA DECISION, ALORS QUE, SI LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT COMPETENTES POUR VERIFIER L'EXISTENCE ET L'EXACTITUDE DU CARACTERE ECONOMIQUE INVOQUE, IL APPARTIENT AU JUGE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CONTROLER LA LEGITIMITE DES LICENCIEMENTS INDIVIDUELS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE, SEUL INVOQUE PAR M. X... POUR CONTESTER LA LEGITIMITE DE SON LICENCIEMENT INDIVIDUEL, DES LORS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT, EN APPLICATION DES ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, IMPLICITEMENT AUTORISE CE LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE D'ENONCIATION DE TOUT GRIEF INSUSCEPTIBLE D'ETRE SOUMIS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.