Chambre sociale, 18 juin 1981 — 79-14.898

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu. Ainsi l'allocation de salaire unique versée à une personne qui ne remplissait plus les conditions réglementaires pour son attribution doit être remboursée dès lors qu'il n'est pas établi que la caisse ait commis une erreur grossière dans l'accomplissement d'un service public complexe, ni que l'assurée ait subi un préjudice de caractère anormal.

Thèmes

securite sociale prestations familialesprestationsprestations induesremboursementpossibilitésecurite socialecaisseresponsabilité civileconditionsresponsabilité de la caisse

Textes visés

  • Code civil 1235 CASSATION
  • Code civil 1376 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, D'APRES CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ET CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE A CONTINUE A VERSER A MME R., DIVORCEE CRON, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE POUR LES DEUX ENFANTS DONT LA GARDE LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 22 AVRIL 1971, BIEN QUE LE SERVICE DE CETTE ALLOCATION EUT DU CESSER A LA SUITE DU JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCE LE 30 OCTOBRE 1972, L'INTERESSEE NE REMPLISSANT PLUS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES POUR SON ATTRIBUTION ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE DE RESTITUTION DU TROP PERCU, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A ENONCER QUE MME R. A APPORTE LA PREUVE DE CE QU'ELLE AVAIT PRESENTE A LA CAISSE, EN TEMPS UTILE, L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE LE 22 AVRIL 1971 ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE MME R. N'AVAIT INFORME LA CAISSE DU JUGEMENT DE DIVORCE RENDU LE 30 OCTOBRE 1972 QU'EN DECEMBRE 1973 ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CAISSE EUT COMMIS UNE ERREUR GROSSIERE DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'UN SERVICE PUBLIC COMPLEXE, NI QUE MME R. X..., DU FAIT DE LA REPETITION, PREJUDICE DE CARACTERE ANORMAL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LES 25 JANVIER 1979 ET 26 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EVREUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES.