Chambre sociale, 11 juin 1981 — 79-16.834

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

L'article 39 de la loi du 3 janvier 1972 (article L 341.3 du Code du travail) interdit aux entreprises de travail temporaire de mettre à la disposition de quiconque un travailleur étranger si la prestation de service doit s'effectuer hors du territoire national. Toutefois lorsqu'un travailleur temporaire de nationalité étrangère a été employé par une entreprise française et que le précompte a été retenu sur ses salaires par l'employeur qui avait été avisé notamment pour le risque accident du travail, la caisse primaire n'est pas fondée à réclamer à l'intéressé, quelle qu'ait pu être la validité de son contrat - ce qui ne lui était pas imputable - les prestations qu'elle lui avait versées à la suite d'un accident du travail survenu sur un chantier ouvert à l'étranger.

Thèmes

securite sociale accidents du travailpersonnes protégéessalariés et assimiléslieu de travail situé à l'étrangertravailleur temporaire de nationalité étrangèreetrangertravail temporairetravail à l'étrangerprohibitionviolationincidence sur le droit aux prestations de sécurité socialesécurité socialeaccident du travailtravailleur étrangeremploi à l'étrangertravailleur temporaire

Textes visés

  • Code du travail L341-3
  • LOI 1972-01-03 ART. 39

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A DEMANDE A M. X..., DE NATIONALITE ESPAGNOLE, QUI AVAIT ETE ENVOYE POUR UNE DUREE D'ENVIRON 15 JOURS SUR UN CHANTIER EN ALLEMAGNE PAR LA SOCIETE VALY FRANCE A PARIS, A LA DISPOSITION DE LAQUELLE IL AVAIT ETE MIS PAR UNE SOCIETE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE LUI AVAIT SERVIES EN MAI 1976 EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 (ART. L 341-3 DU CODE DU TRAVAIL) QUI INTERDIT AUX ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE METTRE A LA DISPOSITION DE QUICONQUE UN TRAVAILLEUR ETRANGER SI LA PRESTATION DE SERVICES DOIT S'EFFECTUER HORS DU TERRITOIRE NATIONAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE ALORS QUE M. X... NE POUVAIT TRAVAILLER HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS ET QUE DES LORS IL N'ETAIT PAS EN DROIT DE BENEFICIER DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE M. X... ETAIT EMPLOYE PAR UNE ENTREPRISE FRANCAISE, QUE LE PRECOMPTE AVAIT ETE RETENU SUR SES SALAIRES PAR L'EMPLOYEUR QUI AVAIT COTISE, NOTAMMENT POUR LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CAISSE N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER A M. X..., QUELLE QU'EUT ETE LA VALIDITE DE SON CONTRAT, CE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, LES PRESTATIONS QU'ELLE LUI AVAIT VERSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 AOUT 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.