Chambre sociale, 10 décembre 1981 — 81-60.630

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Le nombre des délégués syndicaux est fixé soit par entreprise soit par établissement en fonction de l'importance des effectifs de cette entreprise ou de cet établissement. Par suite, en l'état du rattachement d'un établissement à une entreprise et de la répartition du personnel en deux établissements distincts dont le principal n'atteint pas le chiffre de 3000 salariés ce qui limite à deux le nombre des délégués syndicaux pouvant y être désignés, et de la contestation de la désignation d'un délégué, par l'employeur qui soutient qu'elle porte leur nombre à quatre alors que les effectifs globaux de la société n'en permettent que trois, doit être cassée la décision rejetant cette demande au motif essentiel que l'existence d'un délégué dans l'établissement distinct n'empêche nullement qu'il soit procédé à une autre désignation au sein de la société.

Thèmes

syndicat professionneldélégué syndicaldésignationconditionseffectif minimum des salariés de l'entreprisepluralité d'établissements

Textes visés

  • Code du travail L412-11 CASSATION
  • Code du travail R412-1 CASSATION
  • Code du travail R412-2 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-11, R 412-1 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX EST FIXE SOIT PAR ENTREPRISE, SOIT PAR ETABLISSEMENT, EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DES EFFECTIFS DE CETTE ENTREPRISE OU DE CET ETABLISSEMENT ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE TROIS DELEGUES SYNDICAUX CFDT AVAIENT ETE PRECEDEMMENT DESIGNES DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION, QUE L'UN D'EUX AYANT DEMISSIONNE LE 12 SEPTEMBRE 1978, LA CFDT L'A REMPLACE, LE 18 NOVEMBRE 1980, PAR UN AUTRE SALARIE FUNNEL, QU'ENTRE TEMPS, SOIT LE 1ER JUILLET 1979, LA SOCIETE AVAIT ETE CHARGEE DE GERER PENDANT UN AN LES RESTAURANTS D'ENTREPRISE D'UN ETABLISSEMENT BANCAIRE, LA SOCIETE GENERALE, ET LA CFDT A OBTENU QUE LES RESTAURANTS AINSI TEMPORAIREMENT RATTACHES A LA SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION Y FORMENT UN ETABLISSEMENT DISTINCT ET QUE L'UNE DES EMPLOYES, DAME X..., Y CONSERVE SES FONCTIONS DE DELEGUEE SYNDICALE ;

ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR AYANT CONTESTE LA DESIGNATION DE FUNNEL EN SOUTENANT QU'ELLE PORTAIT LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX DE LA CFDT A 4, ALORS QUE LES EFFECTIFS BLOGAUX DE LA SOCIETE N'EN PERMETTAIENT QUE 3, LE TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE CETTE DESIGNATION, AU MOTIF ESSENTIEL QUE CELLE DE DAME X... AU SEIN D'UN ETABLISSEMENT DISTINC N'EMPECHAIT NULLEMENT QU'IL SOIT PROCEDE A UNE AUTRE DESIGNATION "AU SEIN DE TOUTE LA SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION" ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QU'AVEC LA DESIGNATION DE DAME X..., LES SALARIES DE LA SOCIETE S'ETAIENT TROUVES REPARTIS EN DEUX ETABLISSEMENTS, DONT LE PRINCIPAL N'ATTEIGNAIT PAS LE CHIFFRE DE 3000 SALARIES, CE QUI LIMITAIT A DEUX LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX POUVANT Y ETRE DESIGNES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS DU 13EME ARRONDISSEMENT, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU ARRONDISSEMENT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;