Chambre sociale, 12 juin 1981 — 79-42.108

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Si l'article R 122-3 du Code du travail prescrit que le salarié doit demander la notification écrite des causes de son licenciement avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi, rien n'interdit au salarié d'agir auparavant. En refusant de répondre à une demande formulée dans ces conditions, l'employeur doit être considéré comme ayant congédié l'intéressé sans motif réel et sérieux.

Thèmes

contrat de travaillicenciementcausecause réelle et sérieusenotification écrite au salariéobligationinobservationeffetabsence de cause réelle et sérieuseformalités légalesnotification des causes du licenciementdemande par le salariédélaidemande formulée avant le début du délaivalidité (oui)portée

Textes visés

  • Code du travail R122-3

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AMBIGUITE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS :

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'INSTALLATIONS ET APPLICATIONS THERMIQUES SIATHERM FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. GERARD Y..., COUVREUR, LICENCIE LE 28 JUILLET 1977 AVEC UN PREAVIS DE 3 MOIS, LA SOMME DE 18.000 FRANCS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES RETARDS ET ABSENCES QU'ELLE INVOQUAIT POUR N'AVOIR PAS REPONDU A LA DEMANDE ECRITE DE SON SALARIE DU 22 AOUT 1977 D'ENONCER LA CAUSE EXACTE DE SON LICENCIEMENT ; ALORS QUE CE DERNIER, QUI AVAIT CESSE DEFINITIVEMENT TOUTE PRESTATION DE TRAVAIL LE 28 OCTOBRE 1977, AURAIT DU FORMULER CETTE DEMANDE ENTRE LE 29 OCTOBRE ET LE 7 NOVEMBRE 1977 ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL PRESCRIT QUE LE SALARIE DOIT FORMULER SA DEMANDE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 10 JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL QUITTE EFFECTIVEMENT SON EMPLOI, RIEN N'INTERDIT AU SALARIE D'AGIR AUPARAVANT, QUE PAR SUITE, EN DISANT QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT REFUSE DE REPONDRE A LA DEMANDE DE M. GERARD MAURICE X... DANS CES CONDITIONS, EN COURS DE PREAVIS, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT CONGEDIE L'INTERESSE SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.