Chambre sociale, 12 juin 1981 — 79-15.361

Cassation 12 juin 1981 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

L'obligation alimentaire résultant de l'article 203 du Code civil comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant et il suffit que la créance corresponde à l'un de ses éléments essentiels, telle la nourriture, pour que le juge puisse autoriser la saisie des allocations familiales au profit de la cantine scolaire qui la fournit. En revanche les frais de poursuites antérieures ne sauraient être qualifiés de dettes alimentaires et permettre une telle saisie.

Thèmes

securite sociale prestations familialesallocations familialesinsaisissabilitédette alimentairefrais de cantine scolairesaisie arretbiens insaisissables

Textes visés

Code civil 203

Texte intégral

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LE PERCEPTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES D'ACHEUX-EN-AMIENOIS ENTRE LES MAINS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME A CONCURRENCE DES SOMMES DUES PAR M. X... CORRESPONDANT AUX REPAS PRIS PAR SES DEUX ENFANTS, PENDANT LE PREMIER ET LE DEUXIEME TRIMESTRES 1977, A LA CANTINE SCOLAIRE DE CETTE VILLE, ALORS QU'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE POUR OBTENIR PAIEMENT DES FRAIS DE CANTINE NE PEUT ETRE VALIDEE EN CE QU'ELLE PORTE SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES INSAISISSABLES ; QU'EN EFFET, LA SEULE EXCEPTION PREVUE PAR LES TEXTES CONCERNE CEUX QUI NOURRISSENT, ENTRETIENNENT ET ELEVENT LES ENFANTS ; QUE CES CONDITIONS SONT CUMULATIVES ; QUE LE FAIT DE LES NOURRIR DANS UNE CANTINE NE REPOND PAS A CETTE HYPOTHESE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE A BON DROIT QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE RESULTANT DE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL COMPREND TOUT CE QUI EST NECESSAIRE A LA VIE DE L'ENFANT ET QUE, POUR AUTORISER LA SAISIE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, IL SUFFIT QUE LA CREANCE CORRESPONDE A L'UN DE SES ELEMENTS ESSENTIELS, TELLE LA NOURRITURE ; QUE LE MOYEN, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUI FAISAIT VALOIR QUE, OUTRE LE PRIX DES REPAS DUS, LE PERCEPTEUR AVAIT INCLUS, DANS SA DEMANDE, LE MONTANT DES FRAIS DE POURSUITES ANTERIEURES, QUI NE SAURAIENT ETRE QUALIFIES DE DETTES ALIMENTAIRES, LA DECISION ATTAQUEE A ORDONNE LA SAISIE-ARRET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DUES A M. X... A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 733.60 FRANCS EN PRINCIPAL, AUGMENTEE DES FRAIS ; QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE POURSUITES, LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOULLENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS.