Chambre sociale, 12 juin 1981 — 79-41.037

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

La formalité d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié est destinée à garantir qu'ont été observées les diverses conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite. Cette prescription étant d'ordre public, son omission entraîne la nullité du contrat en tant qu'il est contrat de travail temporaire. Par suite les juges du fond ne peuvent, au motif qu'un salarié, a été rémunéré conformément aux stipulations du contrat écrit l'ayant lié à une entreprise de travail temporaire pour une mission de quinze jours auprès d'une entreprise utilisatrice, au service de laquelle, il était resté ensuite plus de deux ans sans nouveau contrat écrit, débouter l'intéressé de ses demandes en paiement de certains avantages accordés aux salariés de l'entreprise utilisatrice et en dommages-intérêts pour violation de la législation sur le travail temporaire.

Thèmes

travail temporaireentrepreneurrapports avec le salariécontrat de travailsalarié restant au service de l'utilisateur après expiration du contratdéfaut de nouveau contrat écritportéevaliditéconditionsnécessité d'un contrat écritutilisateursalarié restant au service de l'utilisateur après expiration du contrat de travail temporaire

Textes visés

  • Code du travail L124-4 CASSATION
  • Code du travail L125-3 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 124-4 ET L. 125-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A CHACUN DES SALARIES MIS A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UN UTILISATEUR DOIT ETRE ECRIT ; QUE, SELON LE SECOND, TOUTE OPERATION A BUT LUCRATIF AYANT POUR OBJET EXCLUSIF LE PRET DE MAIN-D'OEUVRE EST INTERDITE ET SANCTIONNEE PENALEMENT DES LORS QU'ELLE N'EST PAS EFFECTUEE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS LEGALES ; ATTENDU QUE MME X... A ETE ENGAGEE LE 14 OCTOBRE 1974, PAR LA SOCIETE L'APPEL MEDICAL, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, PAR CONTRAT ECRIT, POUR UNE MISSION DE QUINZE JOURS AUX ETABLISSEMENTS LATECOERE ; QU'ELLE A CONTINUE A TRAVAILLER DANS LES MEMES ETABLISSEMENTS, MAIS SANS NOUVEAU CONTRAT ECRIT, JUSQU'AU 28 FEVRIER 1977 ; QUE, POUR LA DEBOUTER DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE JOURS FERIES CHOMES QUI ETAIENT PAYES AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA LEGISLATION SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE MME X... AVAIT ETE REMUNEREE CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A LA SOCIETE L'APPEL MEDICAL ET QU'ELLE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DU NON-RESPECT PAR CELLE-CI DE SES OBLIGATIONS LEGALES ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA FORMALITE D'UN CONTRAT ECRIT, IMPOSEE PAR LA LOI DANS LES RAPPORTS ENTRE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET LE SALARIE, EST DESTINEE A GARANTIR QU'ONT ETE OBSERVEES LES DIVERSES CONDITIONS A DEFAUT DESQUELLES TOUTE OPERATION DE PRET DE MAIN-D'OEUVRE EST INTERDITE ; QUE CETTE PRESCRIPTION ETANT D'ORDRE PUBLIC, SON OMISSION ENTRAINE LA NULLITE DU CONTRAT EN TANT QU'IL EST CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN SE FONDANT SUR LES SEULES STIPULATIONS DE CE CONTRAT POUR DEBOUTER MME X... DE SES DEMANDES ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS BENEFICIE DES REMUNERATIONS ET AVANTAGES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LATECOERE OU ELLE TRAVAILLAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 1ER DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.