Chambre sociale, 17 juin 1981 — 78-40.290

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Un gérant de station service tenu de laisser sa station ouverte au-delà de la durée légale de travail et pendant les congés payés, ne peut néanmoins prétendre au paiement d'heures supplémentaires et à une indemnité pour congés payés non pris dès lors qu'il n'a pas été contraint par la société pétrolière de travailler au-delà du maximum légal, qu'il ne prétend pas avoir été dans la nécessité de le faire en raison de l'insuffisance des bénéfices de l'exploitation et que la société ne l'a pas mis dans l'impossibilité de prendre ses congés, et alors au surplus que l'intéressé avait la possibilité de se faire remplacer par sa femme et d'embaucher du personnel.

Thèmes

1) petroleproduits pétroliersdistributionstationservicegérant librecongés payésprivationpréjudiceindemnitéconditionscontrat de travailsalaireheures supplémentairesgérant de stationcontrat imposant l'ouverture de la stationservice audelà de la durée légale de travailgérant ayant la possibilité de se faire remplacergerantfonds de commercegérant d'une stationservice de distributionservice de distribution de produits pétrolierspetrolestation servicetravail reglementation2) prud"hommesprocédureappelplénitude de juridictionsécurité socialeassujettissementdemande formée devant le conseil de prud"hommescompetencecompétence matériellecour d'appelcompétence tant civile que socialecompétencesecurite socialepersonnes assujettiesexploitant d'une station

Textes visés

  • Code de procédure civile 79 CASSATION
  • Code du travail L541 S

Texte intégral

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET 541 ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE M. X..., QUI AVAIT, DU 16 DECEMBRE 1959 AU 20 JUIN 1969, EXPLOITE, COMME GERANT LIBRE, PLUSIEURS STATIONS-SERVICES APPARTENANT A LA SOCIETE TOTAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL DISAIT AVOIR EFFECTUEES AU-DELA DU MAXIMUM LEGAL ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE CETTE SOCIETE LUI AURAIT CAUSE EN L'EMPECHANT, DURANT CETTE PERIODE, DE PRENDRE SES CONGES ANNUELS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PAS RECHERCHE DANS QUELLES CONDITIONS IL EXERCAIT SON ACTIVITE ET SI, EN FAIT, IL LUI ETAIT POSSIBLE DE SE FAIRE REMPLACER ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN ADMETTANT, A LA FOIS QU'IL ETAIT PLACE SOUS LA SUBORDINATION ECONOMIQUE DE LA SOCIETE TOTAL ET QU'IL AURAIT CHOISI LIBREMENT DE TRAVAILLER AU-DELA DE LA DUREE MAXIMUM AUTORISEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL LUI ETAIT INTERDIT DE S'ABSENTER PENDANT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS ET QUE LA SOCIETE AURAIT DU ACCOMPLIR SPONTANEMENT LES DEMARCHES NECESSAIRES POUR LUI PERMETTRE DE PRENDRE SES CONGES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI M. X... AVAIT L'OBLIGATION DE TENIR OUVERTE LA STATION PENDANT UNE DUREE QUI POUVAIT DEPASSER LE TEMPS LEGAL MAXIMUM DE TRAVAIL D'UN SALARIE AINSI QUE PENDANT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS, IL AVAIT LA POSSIBILITE DE SE FAIRE REMPLACER PAR SA FEMME ET LA FACULTE, DONT IL A USE, D'EMBAUCHER DU PERSONNEL ; QUE L'ARRET RELEVE ENCORE QU'EN SA QUALITE DE "GERANT RESPONSABLE", IL ETAIT A MEME DE FIXER LA DUREE DE SON TRAVAIL ET D'ORGANISER LUI-MEME SES PERIODES DE CONGES ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS EN AVOIR SOLLICITE ET SE LES ETRE VU REFUSER PAR LA SOCIETE TOTAL ; QUE, DES LORS QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS, D'UNE PART, QUE M. X... N'A PAS ETE CONTRAINT PAR LA SOCIETE TOTAL DE TRAVAILLER LUI-MEME AU-DELA DU MAXIMUM LEGAL ET QU'IL NE PRETENDAIT PAS AVOIR ETE DANS LA NECESSITE DE LE FAIRE, NOTAMMENT EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES BENEFICES RETIRES DE SON EXPLOITATION COMMERCIALE ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE NE L'A PAS MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE BENEFICIER DE CONGES ANNUELS, QU'ELLE N'AVAIT PAS, AU SURPLUS, A FIXER POUR LUI, PUISQU'IL ETAIT LIBRE DE LES PRENDRE, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET CONTRADICTIONS DE MOTIFS :

ATTENDU QUE M. X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE LUI RECONNAITRE LE COEFFICIENT 365 ATTRIBUE AUX CADRES PAR L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QUE SEUL UN DIPLOME OU UNE COMPETENCE TECHNIQUE PARTICULIERE AURAIT PU LUI CONFERER CETTE QUALITE, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE A CETTE FIN LA POSSESSION D'UN DIPLOME OU UNE TELLE COMPETENCE QUE POSSEDAIT, AU SURPLUS, M. X... ; QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT ENONCE, PAR AILLEURS, QU'IL AVAIT LA RESPONSABILITE DE LA STATION, S'EST CONTREDITE EN LUI REFUSANT LA QUALITE DE CADRE, CONSEQUENCE DE CETTE RESPONSABILITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, DANS LES STATIONS QU'IL AVAIT GEREES, M. X... N'AVAIT JAMAIS EU QUE PEU DE SALARIES, CERTAINS MEME SE RELAYANT POUR ASSURER LA PERMANENCE DU SERVICE ; QUE SES FONCTIONS SE LIMITAIENT A SERVIR LA CLIENTELE ET A ASSURER LE REAPPROVISIONNEMENT EN CARBURANTS ET ACCESSOIRES, QUE LA COMPTABILITE ETAIT SIMPLE ; QU'UNE TELLE ACTIVITE NE NECESSITAIT NI DIPLOME NI COMPETENCE TECHNIQUE PARTICULIERE ; QUE SI SON TRAVAIL ETAIT SUPERIEUR A CELUI D'UN AGENT GESTIONNAIRE DE PETIT DEPOT, IL CORRESPONDAIT A CELUI D'UN AGENT DE MAITRISE PREMIER DEGRE COEFFICIENT 215 DONT LES RESPONSABILITES ETAIENT COMPARABLES ; ATTENDU QUE, DES LORS QUE, SELON L'ANNEXE "INGENIEURS ET CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, LA QUALIFICATION DE CADRE A LAQUELLE EST ATTRIBUE LE COEFFICIENT 365 QU'IL RECLAMAIT EST RECONNUE, A DEFAUT DE DIPLOME, AUX COLLABORATEURS AYANT ACQUIS PAR UNE LONGUE EXPERIENCE, UNE FORMATION APPUYEE SUR DES CONNAISSANCES GENERALES, QUI LEUR PERMET, NOTAMMENT, DE SE METTRE RAPIDEMENT AU COURANT DES QUESTIONS DE FABRICATION OU D'ETUDES, D'ESSAIS, D'ACHATS, DE VENTES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DES CONSTATATIONS QU'ELLE AVAIT FAITES QUE M. X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR QUE LUI SOIT RECONNUE LA QUALITE DE CADRE, PEU IMPORTANT QU'ELLE AIT RELEVE, PAR AILLEURS, QU'IL AVAIT, COMME GERANT, LA RESPONSABILITE DE LA STATION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES TROIS MOYENS N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

LES REJETTE ;

MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN :

VU L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "SI LA COUR INFIRME DU CHEF DE LA COMPETENCE, ELLE STATUE NEANMOINS SUR LE FOND DU LITIGE SI LA DECISION ATTAQUEE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DANS L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS ET SI LA COUR EST JURIDICTION D'APPEL RELATIVEMENT A LA JURIDICTION QU'ELLE ESTIME COMPETENTE" ; ATTENDU QUE M. X... QUI S'ETAIT AFFILIE, PENDANT LE TEMPS OU IL AVAIT GERE CES STATIONS-SERVICES, AUX ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, DEMANDAIT QUE LA SOCIETE TOTAL SOIT CONDAMNEE A LE FAIRE IMMATRICULER RETROACTIVEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET A REPARER LE PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE RETARD A LE FAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ET A RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LES INSTANCES COMPETENTES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT ET AVAIT STATUE SUR LE FOND DU LITIGE ET QU'ELLE ETAIT JURIDICTION D'APPEL RELATIVEMENT A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE COMPETENTE, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT STATUER SUR LES DEMANDES QUI LUI ETAIENT SOUMISES NOTAMMENT EN PRESENCE DES ORGANISMES SOCIAUX INTERESSES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'IMMATRICULATION DE M. X... AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET LE PREJUDICE QU'IL AURAIT EPROUVE DE CE CHEF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.