Chambre sociale, 3 juin 1981 — 80-60.447

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Justifie légalement sa décision annulant la désignation d'un délégué syndical, le juge du fond estime que cette désignation d'un salarié qui n'a jamais eu aucune activité syndicale a été soudaine et inattendue et qu'elle était frauduleuse dès lors qu'elle n'avait pas eu pour objet la défense des intérêts collectifs des salariés de l'entreprise, mais la protection individuelle de l'intéressé qui était sous le coup d'une sanction disciplinaire et pouvait se croire menacé de licenciement.

Thèmes

syndicat professionneldélégué syndicaldésignationdésignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéresséannulationcontrat de travaillicenciementreprésentant du personneldésignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciementdésignation ayant pour but de faire échec au licenciement

Textes visés

  • Code du travail L412-12 S
  • Code du travail L412-5 S

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-5, L. 412-12 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE MME THERESE X..., EPOUSE Y..., ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX DE L'AISNE REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, COMME FRAUDULEUSE, LA DESIGNATION DE MME THERESE X..., LE 19 NOVEMBRE 1980, EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI PREVOIT QUE TOUT SALARIE AYANT UN AN D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE PEUT Y ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL ET QU'EN AJOUTANT AUX DISPOSITIONS LEGALES UNE CONDITION DE NON-MENACE DE LICENCIEMENT QU'ELLES NE PREVOIENT PAS, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FRAUDE AU DROIT SYNDICAL NE PEUT ETRE RECHERCHEE QUE DANS LE CAS OU LA MENACE DE LICENCIEMENT EST REELLE ET OBJECTIVE ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A ANNULE COMME ENTACHEE DE FRAUDE LA DESIGNATION INTERVENUE TANDIS QUE MME THERESE X... AVAIT FAIT L'OBJET D'UN SIMPLE AVERTISSEMENT REMONTANT A PLUSIEURS MOIS SANS CONSTATER LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT, A VIOLE LES ARTICLES L 412-13 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, ENCORE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT CONSTATE QU'A LA SUITE DE LA DESIGNATION DE MME THERESE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE, DIX EMPLOYES DE L'ENTREPRISE AVAIENT ADHERE AU SYNDICAT CFDT, NE POUVAIT, SANS OMETTRE D'EN TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES, ESTIMER QUE LE SYNDICAT AVAIT AGI FRAUDULEUSEMENT, ET ALORS, ENFIN, QUE LA MISSION D'UN SYNDICAT ETANT DE DEFENDRE LES INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION, NE SAURAIT ETRE ENTACHEE DE FRAUDE QU'UNE DESIGNATION N'AYANT PAS POUR BUT LA DEFENSE DE CES INTERETS COLLECTIFS ET QU'EN RELEVANT QUE LA DESIGNATION LITIGIEUSE AVAIT POUR OBJET DE PROTEGER MME THERESE X... POUR EN DEDUIRE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE CONFORME A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, SANS APPRECIER L'INTERET QU'AURAIT EU LE SYNDICAT A CETTE DESIGNATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE LA DESIGNATION DE MME THERESE X..., QUI N'AVAIT JAMAIS EU AUCUNE ACTIVITE SYNDICALE, AVAIT ETE SOUDAINE ET INATTENDUE ET QU'ELLE ETAIT FRAUDULEUSE DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS EU POUR OBJET LA DEFENSE DES INTERETS COLLECTIFS DES SALARIES DE LA CLINIQUE, MAIS LA PROTECTION INDIVIDUELLE DE MME THERESE X..., QUI ETAIT SOUS LE COUP D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ET POUVAIT SE CROIRE MENACEE DE LICENCIEMENT ; QU'IL A AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SOISSONS.