Chambre sociale, 11 juin 1981 — 79-41.554

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 5 MODIFIE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954, 1119 ET 1134 DU CODE CIVIL, 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. Y... DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE CES DEMANDES ETAIENT FONDEES SUR DES "DECISIONS" DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS PATRONAUX DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA SEINE-MARITIME DEPOSEES AU GREFFE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE DOIT FAIRE OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET QUE, S'AGISSANT DU FAIT DU DEPOT D'UNE OU PLUSIEURS RECOMMANDATIONS, DONT NE SE PREVALAIT PAS LE SALARIE, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT D'OFFICE RELEVER LE MOYEN, DONT IL DEDUISAIT LE CARACTERE CONTRAIGNANT POUR L'EMPLOYEUR DE LA MESURE UNILATERALE SANS L'INVITER PREALABLEMENT A FOURNIR SES EXPLICATIONS ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DEPOT AU GREFFE DE RECOMMANDATIONS DE SYNDICATS PATRONAUX, FORMALITE PREVUE SEULEMENT POUR LES CONVENTIONS COLLECTIVES, N'EST PAS DE NATURE A LEUR CONFERER UN CARACTERE CONTRAIGNANT QUI N'EST PAS DE LEUR ESSENCE, NI A AGGRAVER, EN DEHORS DES CONVENTIONS OU ACCORDS DEFINIS PAR L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR ; QU'AU SURPLUS, LE JUGEMENT ATTAQUE NE CONSTATE NI L'APPLICATION DE LA DECISION UNILATERALE PAR L'ENSEMBLE DES EMPLOYEURS, NI LE DROIT A UNE ACTION DIRECTE DU SALARIE, CE QUI ETAIT CONTESTE ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU DANS CES CONCLUSIONS ECRITES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE LA PUBLICITE DONNEE A UNE "RECOMMANDATION PATRONALE" N'ETAIT PAS DE NATURE A LUI DONNER UN CARACTERE CONTRAIGNANT ; D'OU IL RESULTE QUE LE MOYEN N'A PAS ETE SOULEVE D'OFFICE, QU'ELLE A ETE EN MESURE DE S'EXPLIQUER DE CE CHEF ET QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE, SI LES NEGOCIATIONS PARITAIRES N'AVAIENT PAS PERMIS D'ABOUTIR A UN ACCORD SUR LE NOUVEAU NIVEAU DES SALAIRES, L'ORGANISATION PATRONALE AVAIT FAIT DES PROPOSITIONS CONSIDEREES PAR LES SALARIES COMME UN MINIMUM, ET PAR LA FEDERATION COMME UN ENGAGEMENT PUISQU'ELLE AVAIT ENSUITE PRIS "LA DECISION" DE FIXER DE NOUVEAUX SALAIRES MINIMA ET QU'ELLE AVAIT DEPOSE CELLE-CI AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMME D'HABITUDE, S'IL S'AGISSAIT D'UN ACCORD OBLIGATOIRE ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A JUSTEMENT ESTIME QUE, POUR ETRE UNILATERALE, CETTE DECISION DE LA FEDERATION NE S'IMPOSAIT PAS MOINS A SES ADHERENTS ; QUE, POUR LE SURPLUS, EN SA DERNIERE BRANCHE, LE MOYEN EST NOUVEAU ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 32-II DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DU BATIMENT DE LA SEINE-MARITIME ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE "CHAQUE ENTREPRISE AURA DROIT, SANS VERSER AUCUNE INDEMNITE DE PETIT DEPLACEMENT, A UNE ZONE FRANCHE CONSTITUEE PAR UN CERCLE DE 4 KILOMETRES DE RAYON DONT LE SIEGE OU LE DEPOT PRINCIPAL DE L'ENTREPRISE OCCUPE LE CENTRE" ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GAGNERAUD PERE ET FILS A PAYER A M. X... QUI A TRAVAILLE A CAUCRIAUVILLE, AGGLOMERATION SITUEE A PLUS DE 4 KILOMETRES DU HAVRE OU LA SOCIETE AURAIT SON SIEGE DES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS, AU MOTIF QUE L'ARTICLE SUSVISE SIGNIFIE QUE LA ZONE FRANCHE EST CONSTITUEE PAR UN CERCLE DE 4 KILOMETRES DE RAYON, DONT LE SIEGE OU LE DEPOT PRINCIPAL DE L'ENTREPRISE, SOUS-ENTENDU EN L'ABSENCE DE CE SIEGE, OCCUPE LE CENTRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE FIXE LE CENTRE DU RAYON DE 4 KILOMETRES SOIT AU SIEGE SOCIAL SOIT AU DEPOT PRINCIPAL DE L'ENTREPRISE, SANS RECHERCHER COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE SI ELLE POSSEDAIT EFFECTIVEMENT A HARFLEUR UN DEPOT PRINCIPAL SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER LE CENTRE D'UNE ZONE FRANCHE A L'INTERIEUR DE LAQUELLE SE TROUVERAIT CAUCRIAUVILLE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE PETIT DEPLACEMENT, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1979, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN.