Chambre sociale, 1 juillet 1981 — 80-12.976

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Selon l'article 1038 du Code rural auquel renvoie l'article 1106-2, l'assurance maladie comporte la couverture des frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de cure. La circulaire n° 1403 du 6 juin 1977 dont les dispositions ont été reprises par la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 modifiant la loi du 31 décembre 1970, ayant limité la responsabilité des organismes de Sécurité sociale aux seuls frais de soins au cas d'admission dans un centre de long séjour, une caisse ne peut se faire grief de l'application, à compter du 1er janvier 1977, de ce texte qui limite l'étendue de ses obligations.

Thèmes

agriculturemutualité agricoleassurances des nonsalariés (loi du 25 janvier 1961)maladiefrais d'hospitalisationcentre de long séjourassurances socialescassationintérêtlois et règlementsapplicationrétroactivitétexte favorable au demandeur au pourvoi

Textes visés

  • Code rural 1038
  • Circulaire 1403 1977-06-06
  • Code rural 1106-2
  • LOI 1961-01-25
  • LOI 1970-12-31
  • LOI 78-11 1978-01-04

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QU'A L'OCCASION DU "LONG SEJOUR" EFFECTUE DU 1ER JANVIER AU 15 AVRIL 1977 AU CENTRE DE SOINS POUR PERSONNES AGEES DE SAINT-AMAND-MONTROND PAR SON ASSUREE MME X..., NEE LE 12 AVRIL 1902, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LE FORFAIT JOURNALIER DE SOINS TEL QUE FIXE PAR LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° 1403 DU 6 JUIN 1977 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE CIRCULAIRE INTERVENUE EN APPLICATION DE LA LOI N° 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE ET DE LA LOI N° 75-535 DU 30 JUIN 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES POSE POUR LA PREMIERE FOIS UN PRINCIPE NOUVEAU EN MATIERE DE PRISE EN CHARGE DE LONGS SEJOURS DANS LES ETABLISSEMENTS EN DISTINGUANT LE FORFAIT JOURNALIER GLOBALEMENT PRIS EN CHARGE DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND ET LES FRAIS D'HEBERGEMENT A LA CHARGE EXCLUSIVE DU MALADE, QU'EN ENONCANT QUE LA CIRCULAIRE N'A PAS POUR BUT DE CREER UN DROIT NOUVEAU BIEN QUE CE DROIT N'AIT ETE INSTITUTIONNALISE QUE PAR LES ARTICLES 52-1 ET 52-2 AJOUTES A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PAR LA LOI N° 78-11 DU 4 JANVIER 1978, LA COUR D'APPEL A VIOLE LADITE LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCULAIRE DU 6 JUIN 1977, ACTE ADMINISTRATIF N'A PAS PU AVOIR D'EFFET RETROACTIF ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITEDES ACTES ADMINISTRATIFS, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET VIOLE AUSSI CE PRINCIPE EN DECIDANT QUE LA CIRCULAIRE DU 6 JUIN 1977 DEVAIT RECEVOIR APPLICATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 PAR LE MOTIF QU'ELLE FIXE DES TARIFS "POUR L'ANNEE 1977" ;

MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1038 DU CODE RURAL AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 1106-2, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE CURE ; QUE LA CIRCULAIRE N° 1403 DU 6 JUIN 1977 - DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR LA LOI N° 78-11 DU 4 JANVIER 1978 - A LIMITE LA RESPONSABILITE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AUX SEULS FRAIS DE SOINS EN CAS D'ADMISSION DANS UN CENTRE DE LONG SEJOUR ; QU'AINSI LA CAISSE NE PEUT SE FAIRE GRIEF DE L'APPLICATION, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, D'UN TEXTE QUI LIMITE L'ETENDUE DE SES OBLIGATIONS ; QUE LA CRITIQUE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.