Chambre sociale, 7 juillet 1981 — 80-10.687

Rejet 7 juillet 1981 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Un médecin qui exerce en clinique ouverte bénéficie d'un forfait rémunérant, outre l'accouchement, une surveillance post-natale de douze jours, forfait plus élevé que celui de l'hôpital. Le transfert d'une patiente avant l'expiration de ce délai dans le secteur hospitalier a pour résultat de mettre à la charge de l'hôpital une surveillance pour laquelle le praticien a été rémunéré au tarif de service ouvert. En pareil cas le praticien doit rembourser à la caisse primaire la différence des honoraires perçus au tarif du service ouvert par rapport au tarif hospitalier pour le temps pendant lequel l'assurée a été placée sous la surveillance de l'hôpital, peu important que cette surveillance ait été ou non exercée en fait par lui-même, en sa qualité de médecin de l'hôpital.

Thèmes

securite sociale assurances socialesprestations (dispositions générales)etablissement hospitalieretablissement publicclinique ouvertesurveillance postnataletransfert de la patiente dans le secteur hospitaliereffethopitauxfrais d'accouchementmedecin chirurgienmédecin d'un hôpital publichonorairesaccouchementforfaitinclusion

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE LE DOCTEUR X..., QUI, EN 1972 ET 1973, AVAIT FAIT TRANSFERER DANS LA MATERNITE DE L'HOPITAL PUBLIC DE MAURIAC DES PATIENTES QU'IL AVAIT FAIT ADMETTRE ET AVAIT ACCOUCHEES DANS LA CLINIQUE OUVERTE DE CET ETABLISSEMENT, DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LA PART DES HONORAIRES FORFAITAIRES QU'IL AVAIT PERCUS AU TITRE DE LA CLINIQUE OUVERTE, ET QUI CORRESPONDAIT AUX SOINS ET A LA SURVEILLANCE POST-NATALE EFFECTUES DANS LE SECTEUR HOSPITALIER ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE SEUL TRANSFERT DES PATIENTS DE LA CLINIQUE OUVERTE AU SERVICE MATERNITE DE L'HOPITAL, QUELQUE TEMPS APRES L'ACCOUCHEMENT, NE SAURAIT PAR LUI-MEME IMPLIQUER NECESSAIREMENT QUE LE MEDECIN CHARGE DE L'ACCOUCHEMENT N'AVAIT PAS EFFECTUE PERSONNELLEMENT LES ACTES DE SOINS POSTERIEURS A L'ACCOUCHEMENT ; QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE CES SOINS AVAIENT ETE DISPENSES PAR L'HOPITAL SANS RELEVER LES CIRCONSTANCES D'OU RESULTERAIT QUE LE MEDECIN CONCERNE AVAIT, APRES LE TRANSFERT, MANQUE A L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE POUR LAQUELLE IL PERCEVAIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LE MEDECIN QUI EXERCE EN CLINIQUE OUVERTE BENEFICIE D'UN FORFAIT REMUNERANT, OUTRE L'ACCOUCHEMENT, UNE SURVEILLANCE POST-NATALE DE DOUZE JOURS, FORFAIT PLUS ELEVE QUE CELUI DE L'HOPITAL ET QUE LE TRANSFERT DE LA PATIENTE AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI DANS LE SECTEUR HOSPITALIER A POUR RESULTAT DE METTRE A LA CHARGE DE L'HOPITAL UNE SURVEILLANCE POUR LAQUELLE LE PRATICIEN A ETE REMUNERE AU TARIF DU SERVICE OUVERT ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN A A JUSTE TITRE DEDUIT QUE LE DOCTEUR X... DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LA DIFFERENCE DES HONORAIRES PERCUS AU TARIF DU SERVICE OUVERT PAR RAPPORT AU TARIF HOSPITALIER POUR LE TEMPS PENDANT LEQUEL L'ASSUREE AVAIT ETE PLACEE SOUS LA SURVEILLANCE DE L'HOPITAL, PEU IMPORTANT QUE CETTE SURVEILLANCE EUT ETE OU NON EXERCEE EN FAIT PAR LE DOCTEUR X... LUI-MEME EN SA QUALITE DE MEDECIN DE L'HOPITAL ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 DECEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CANTAL.