Chambre sociale, 22 juillet 1981 — 80-13.605

Cassation 22 juillet 1981 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Une mutuelle d'assurance est tenue de cotiser dans les conditions et limites prévues par le décret du 17 août 1950 sur les sommes par elle versées à certains de ses sociétaires qui, ayant la qualité de délégués départementaux, devaient se rendre régulièrement au siège local de la mutuelle où ils assuraient des permanences selon un horaire quotidien affiché dans le bureau, étaient chargés de la réception des sociétaires, de l'examen des dossiers, de la fourniture de renseignements et de l'exécution de tâches sédentaires et recevaient en contrepartie une rémunération forfaitaire, les intéressés participant ainsi sous le contrôle de la mutuelle, dans les locaux et avec le matériel mis à leur disposition à un service organisé par cette entreprise dans son intérêt.

Thèmes

securite socialeassujettissementpersonnes assujettiesdélégué d'une mutuelle d'assuranceassurances mutuellespersonneldélégué départementalsécurité socialepersonne relevant d'une organisation spéciale de sécurité socialefonctionnaires apportant leur concours à une mutuelle d'assurance

Textes visés

Décret 1950-08-17

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 241 ET L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N° 50-1080 DU 17 AOUT 1950 ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE N'ETAIT PAS TENUE DE VERSER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU CHEF DES CINQ SOCIETAIRES PAR ELLE AFFECTES ET REMUNERES EN QUALITE DE DELEGUES DEPARTEMENTAUX A SON AGENCE DE FOIX ; QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CES PERSONNES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EN ACTIVITE OU EN RETRAITE NE PERCOIVENT PAS DE SALAIRE MAIS UNE INDEMNITE FORFAITAIRE QUI N'EST PAS FONCTION DES AFFAIRES REALISEES, QU'IL PEUT ETRE MIS FIN A LEUR ACTIVITE SANS PREAVIS NI INDEMNITE ET QUE, RECIPROQUEMENT, ELLES PEUVENT CESSER LEURS FONCTIONS SANS AUCUN PREAVIS, QU'ELLES N'ONT AUCUNE OBLIGATION DE RENDEMENT ET N'ENCOURENT AUCUNE SANCTION POUR MANQUEMENT OU INSUFFISANCE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CES "DELEGUES" QUI DEVAIENT SE RENDRE REGULIEREMENT AU SIEGE SOCIAL DE LA MUTUELLE Y ASSURAIENT DES PERMANENCES SELON UN HORAIRE QUOTIDIEN AFFICHE DANS LE BUREAU, QU'ILS ETAIENT CHARGES DE LA RECEPTION DES SOCIETAIRES, DE L'EXAMEN DES DOSSIERS, DE LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS ET DE L'EXECUTION DE TACHES SEDENTAIRES, EN CONTREPARTIE DE QUOI ILS PERCEVAIENT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE ; QUE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT IL RESULTAIT QUE SOUS LE CONTROLE DE LA MUTUELLE QUI LES REMUNERAIT, LES INTERESSES PARTICIPAIENT DANS LES LOCAUX ET AVEC LE MATERIEL MIS A LEUR DISPOSITION A UN SERVICE ORGANISE PAR CETTE ENTREPRISE DANS SON INTERET EN SORTE QUE LEUR ACTIVITE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 241 SUSVISE ET QUE LA MUTUELLE, LEUR EMPLOYEUR, NE POUVAIT SE DISPENSER DE VERSER LES COTISATIONS Y AFFERENTES DANS LES CONDITIONS ET LIMITES DEFINIES PAR LE DECRET DU 17 AOUT 1950 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.