Chambre sociale, 2 juillet 1981 — 81-60.555

Cassation 2 juillet 1981 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Encourt la cassation le jugement déboutant un employeur de sa demande en annulation de la désignation d'un délégué syndical dans son entreprise aux motifs que les condamnations du salarié invoquées par l'employeur ne figuraient pas sur le bulletin n. 3 du casier judiciaire de l'intéressé, seule pièce dont l'employeur pouvait avoir connaissance, que le juge ne pouvait lui permettre d'obtenir indirectement communication du bulletin n. 1 et qu'au vu dudit bulletin n. 3 le salarié n'était pas frappé d'une interdiction de ses droits civiques, alors que l'employeur avait invoqué à l'appui de sa demande que le délégué désigné avait encouru trois condamnations prévues aux articles L5 et L6 du Code électoral et qu'il avait en outre produit un certificat du maire de la commune certifiant que la carte d'électeur lui avait été retirée à la suite d'une note de l'INSEE et pour des motifs pouvant être portés à la connaissance de la justice, ce dont il suit que, même si l'employeur ne peut avoir indirectement communication du bulletin n. 1 du salarié, le juge du fond ne pouvait refuser de vérifier le bien fondé des obligations de l'employeur et de rechercher si le salarié, dont la carte d'électeur avait été retirée, n'avait pas encouru des condamnations privatives du droit d'être désigné comme délégué syndical.

Thèmes

syndicat professionneldélégué syndicaldésignationconditionsjouissance des droits civiquesconstatations nécessairescontestationcontestation par l'employeurcontestation sur la jouissance des droits civiques

Textes visés

Code du travail L412-12 AL. 1 CASSATION
Code électoral L5
Code électoral L6

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 412-12, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DELEGUES SYNDICAUX DOIVENT N'AVOIR ENCOURU AUCUNE DES CONDAMNATIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 5 ET L. 6 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE M. ROBERT X... DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 14 JANVIER 1980, DE M. FRANCOIS Y... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE LES CONDAMNATIONS DE M. Y... INVOQUEES PAR M. X... NE FIGURAIENT PAS SUR LE BULLETIN N° 3 DU CASIER JUDICIAIRE DE CE SALARIE, SEULE PIECE DONT L'EMPLOYEUR POUVAIT AVOIR CONNAISSANCE, QUE LE JUGE NE POUVAIT PERMETTRE A M. X... D'OBTENIR INDIRECTEMENT COMMUNICATION DU BULLETIN N° 1 DE M. Y..., ET QU'AU VU DUDIT BULLETIN N° 3, CELUI-CI N'ETAIT PAS FRAPPE D'UNE INTERDICTION DE SES DROITS CIVIQUES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE M. X... AVAIT ALLEGUE A L'APPUI DE SA DEMANDE QUE M. Y... AVAIT ENCOURU TROIS CONDAMNATIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 5 ET L. 6 DU CODE ELECTORAL ET QU'IL AVAIT EN OUTRE PRODUIT UN CERTIFICAT DU MAIRE DE LA COMMUNE CERTIFIANT QUE LA CARTE D'ELECTEUR AVAIT ETE RETIREE A M. Y... LE 29 JANVIER 1980 A LA SUITE D'UNE NOTE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ET POUR DES MOTIFS POUVANT ETRE PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA JUSTICE ; D'OU IL SUIT QUE, PEU IMPORTANT QUE M. X... NE PUT AVOIR INDIRECTEMENT COMMUNICATION DU BULLETIN N° 2 DE M. Y..., EN REFUSANT DE VERIFIER LUI-MEME LE BIEN-FONDE DES ALLEGATIONS DE M. X... ET DE RECHERCHER SI M. Y..., DONT LA CARTE D'ELECTEUR AVAIT ETE RETIREE, N'AVAIT PAS ENCOURU DES CONDAMNATIONS PRIVATIVES DU DROIT D'ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE.