Chambre sociale, 16 décembre 1981 — 79-42.743

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

En l'état du principe de la répartition par une caisse d'épargne entre son personnel de l'intégralité des commissions allouées à la caisse à l'occasion du placement de bons d'épargne, justifient légalement leur décision estimant que cette caisse a agi régulièrement et sans rétroactivité en prélevant en 1978 sur le montant desdites commissions la taxe de 17,60 % sur les activités financières dues par elle, avant la répartition des gratifications non encore distribuées, les juges du fond qui, par un motif non critiqué, ont retenu que la circulaire du ministère des finances du 13 mai 1961 prescrivant aux caisses de répartir les commissions dans la proportion de 5 % au minimum pour les caisses et de 50 % au maximum pour le personnel avait une valeur réglementaire et s'imposait à ces établissements qu'une pratique irrégulière ne pouvait, qu'elle qu'en ait été la durée, lier définitivement en créant pour ses employés un droit acquis en violation de la réglementation.

Thèmes

contrat de travailsalairegratificationscaisses d'épargnerépartition entre le personnel des commissions allouées à une caisse d'épargnefixationbase de calculusage de la caisseportéecaisses d'epargnepersonnelstatutrépartition des commissions allouées à une caisse d'épargnepayement suivant une pratique irrégulièremodificationpossibilitépayement par la caisse suivant une pratique irrégulière

Textes visés

  • Circulaire 1961-05-13 MINISTRE DES FINANCES
  • Code de procédure civile 1134
  • Code de procédure civile 455

Texte intégral

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'EPARGNE DE MORLAIX QUI AVAIT, DEPUIS LE 9 OCTOBRE 1970, REPARTI ENTRE SON PERSONNEL L'INTEGRALITE DES COMMISSIONS ALLOUEES A LA CAISSE A L'OCCASION DU PLACEMENT DE BONS D'EPARGNE A, LE 10 MAI 1978, DECIDE DE PRELEVER SUR LE MONTANT DESDITES COMMISSIONS, AVANT REPARTITION, LA TAXE DE 17,60 % SUR LES ACTIVITES FINANCIERES DUES PAR LA CAISSE ;

ATTENDU QUE COUVREUX, EMPLOYE A LA CAISSE CONTESTANT CETTE DECISION A DEMANDE LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS, APRES REINTEGRATION DES SOMMES AINSI DEDUITES PAR LA CAISSE, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE ALORS D'UNE PART, QUE LA FIXITE, LA CONSTANCE ET LA GENERALITE DU VERSEMENT DE CETTE GRATIFICATION EN FAISAIENT UN ELEMENT DE LA REMUNERATION RESULTANT D'UN X... CONSTANT QUI OBLIGEAIT L'EMPLOYEUR A CONTINUER A LA VERSER ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, A SUPPOSER LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 9 OCTOBRE 1970 IRREGULIERE, LA CAISSE ETAIT MAL FONDEE A SE PREVALOIR DE SA PROPRE FAUTE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA DECISION ATTAQUEE A REJETE, SANS EN DONNER LES MOTIFS LE CHEF DE LA DEMANDE DE COUVREUX QUI FAISAIT VALOIR QUE LA MISE EN APPLICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE DU 10 MAI 1978 NE POUVAIT, RETROACTIVEMENT, S'APPLIQUER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 ;

MAIS ATTENDU QU'EN UN MOTIF NON CRITIQUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LA CIRCULAIRE DU MINISTERE DES FINANCES DU 13 MAI 1961 PRESCRIVANT AUX CAISSES DE REPARTIR LES COMMISSIONS DANS LA PROPORTION DE 5 % AU MINIMUM POUR LES CAISSES ET DE 50 % AU MAXIMUM POUR LE PERSONNEL, AVAIT UNE VALEUR REGLEMENTAIRE ET S'IMPOSAIT A CES ETABLISSEMENTS, QUE LA PRATIQUE IRREGULIERE SUIVIE PAR LA CAISSE DE MORLAIX NE POUVAIT, DES LORS, QUELLE QU'EN AIT ETE LA DUREE, LIER DEFINITIVEMENT CET ETABLISSEMENT ET CREER, POUR SES EMPLOYES, UN DROIT ACQUIS EN VIOLATION DE LA REGLEMENTATION ;

QU'AYANT AINSI ESTIME QUE LA CAISSE AVAIT AGI REGULIEREMENT ET SANS RETROACTIVITE EN DECIDANT LE 10 MAI 1978 D'APPLIQUER LA TAXE DE 17,60 % AVANT REPARTITION DES GRATIFICATIONS NON ENCORE DISTRIBUEES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX ;