Chambre sociale, 10 février 1982 — 80-16.722

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

L'accident cardiaque dont a été victime un salarié en mission ne peut être pris en charge au titre professionnel dès lors qu'il est survenu pendant son sommeil dans la chambre d'hôtel qu'il payait personnellement, à un moment où il n'était donc plus sous l'autorité de son employeur, d'autant qu'il avait la faculté, même si ce dernier n'y était pas favorable de refuser la chambre d'hôtel retenue.

Thèmes

1) securite sociale accidents du travailtemps et lieu du travaildéfinitionsalarié en missionactes de la vie couranteséjour à l'hôtel2) mesures d'instruction executees par un technicienexpertisemissionexécutionavis d'un autre technicienrégularité

Textes visés

  • Nouveau Code de procédure civile 278

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., QUI PARTICIPAIT A UN CYCLE DE FORMATION ORGANISE PAR SON EMPLOYEUR, EST MORT D'UN ACCIDENT CARDIAQUE DANS LA CHAMBRE D'HOTEL OU IL PASSAIT LA NUIT ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONSIDERER CE DECES COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EN RETENANT QUE LE SALARIE AVAIT RECOUVRE SON INDEPENDANCE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LE SALARIE EST DECEDE DANS UNE CHAMBRE RESERVEE PAR SON EMPLOYEUR, CE QUI CARACTERISAIT SON LIEN DE SUBORDINATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SEJOUR A L'HOTEL ETAIT, AUX TERMES DE LA LETTRE DU 26 OCTOBRE 1976, QUI A ETE DENATUREE, UNE OBLIGATION ET NON UNE FACULTE, ALORS, ENFIN, QUE LE MEDECIN LEGISTE COMMIS POUR L'AUTOPSIE S'EST ADJOINT UN AUTRE MEDECIN ET A FONDE SES CONCLUSIONS EN FAISANT ETAT DES CONSTATATIONS DE SON CONFRERE ET CE EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYE EN MISSION N'EST PROTEGE PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE PENDANT L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES PROFESSIONNELS IMPLIQUES PAR SA MISSION, QU'A JUSTE TITRE LES PREMIERS JUGES ONT RETENU QUE PENDANT SON SOMMEIL DANS LA CHAMBRE D'HOTEL, QU'IL PAYAIT PERSONNELLEMENT, IL N'ETAIT PLUS SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, QUE, SANS DENATURER LA LETTRE DU 26 OCTOBRE 1976, ILS ONT ESTIME QU'IL AVAIT LA FACULTE, MEME SI L'EMPLOYEUR N'Y ETAIT PAS FAVORABLE, DE REFUSER LA CHAMBRE D'HOTEL RETENUE, QU'ENFIN LE MEDECIN LEGISTE AVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 278 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA POSSIBILITE DE PRENDRE L'INITIATIVE DE RECUEILLIR L'AVIS D'UN AUTRE TECHNICIEN DANS UNE SPECIALITE DISTINCTE DE LA SIENNE, CE QUI IMPLIQUE QU'IL PUISSE FAIRE ETAT DE SES CONSTATATIONS DANS SON PROPRE RAPPORT ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.