Chambre sociale, 10 février 1982 — 80-16.161

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, le préjudice causé à la victime est réparé tant par les prestations réglementaires de la Sécurité sociale que par l'indemnité complémentaire mise, s'il y a lieu, à la charge du tiers responsable. Cette dernière devant être évaluée définitivement au jour de la décision compte tenu de l'existence des prestations essentiellement variables de la Caisse, le tiers ne saurait être condamné, en cas de suspension ou de suppression de la pension d'invalidité attribuée à la victime, à lui verser directement à titre de complément d'indemnisation les arrérages de ladite pension.

Thèmes

securite sociale assurances socialestiers responsablerecours de la victimeindemnité complémentaireevaluationcaractère définitifsuspension ultérieure de la pension d'invaliditéaction de la victime contre le tiers en paiement du capital représentatifpossibilité (non)

Textes visés

  • Code de la sécurité sociale 1351 CASSATION
  • Code de la sécurité sociale L397 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1351 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF A ALLOUE A M MORVAN Z... D'UN ACCIDENT DONT M X..., ASSURE A L'UAP A ETE DECLARE RESPONSABLE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE APRES QU'AIT ETE DEDUIT DU PREJUDICE GLOBAL LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION D'INVALIDITE VERSEE PAR LA CAISSE REGIONALE AU PROFIT DE QUI ETAIT ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR ;

QUE LE SERVICE DE CETTE PENSION A ETE ULTERIEUREMENT SUSPENDU EN APPLICATION DE L'ARTICLE L319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE POUR DIRE QUE M Y... ETAIT EN DROIT D'OBTENIR DE L'ASSUREUR LE VERSEMENT DIRECT DE LA PENSION, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A OBSERVER QUE LA SUSPENSION DE LA PENSION ETAIT SANS CONSEQUENCE SUR LE PREJUDICE ET LA CHARGE QUI DEVAIT EN RESULTER POUR LE TIERS RESPONSABLE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE PREJUDICE DE LA Z... EST REPARE TANT PAR LES PRESTATIONS REGLEMENTAIRES DE LA SECURITE SOCIALE QUE PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE LAQUELLE EST EVALUEE DEFINITIVEMENT AU JOUR DE LA DECISION COMPTE TENU DES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA CAISSE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.