Chambre sociale, 11 février 1982 — 80-40.272

Cassation 11 février 1982 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Aux termes de l'article L122-12 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le salarié, dont le contrat subsiste avec le nouvel employeur, conserve le bénéfice de l'ancienneté acquise au service du précédent. En conséquence, en cas de fusion de sociétés par absorption, un salarié est en droit d'obtenir, sur la base de son ancienneté totale, une prime d'ancienneté prévue par la convention collective à laquelle est soumise la société absorbante.

Thèmes

contrat de travailcession de l'entrepriseeffetsconventions collectivesconvention liant le second employeurprime d'anciennetéprise en compte de l'ancienneté acquise auprès du premier employeurancienneté du salarié dans l'entreprisesociétéfusion par absorptionportéesalaireprimesattributionconditionsancienneté dans l'entreprisepoint de départapplication

Textes visés

Code du travail L122-12 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE M X..., EMPLOYE, DEPUIS LE 2 JANVIER 1963, COMME DESSINATEUR PAR UNE SOCIETE QUI A ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE TRAILIGAZ, EST PASSE, LE 1ER JANVIER 1972, AU SERVICE DE CETTE DERNIERE;

QU'IL A, EN 1977, RECLAME SUR LA BASE DE SON ANCIENNETE TOTALE, UN RAPPEL DE LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954, A LAQUELLE ETAIT SOUMISE LA SOCIETE TRAILIGAZ ET QUI NE LUI AVAIT ETE VERSEE QU'A PARTIR DE 1974;

QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LE SALARIE N'AVAIT, AU MOMENT DU TRANSFERT, "AUCUN DROIT ACQUIS A TOUCHER LA PRIME D'ANCIENNETE EN VIGUEUR A TRAILIGAZ" ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL QUE, EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LE SALARIE, DONT LE CONTRAT SUBSISTE AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR, CONSERVE LE BENEFICE DE L'ANCIENNETE ACQUISE AU SERVICE DU PRECEDENT ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, TOUT EN DECLARANT QUE "LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, S'EST EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L122-12", ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, APPLICABLE A LA SOCIETE TRAILIGAZ AU MOMENT DE LA FUSION, PREVOYAIT UNE PRIME A PARTIR DE TROIS ANNEES D'ANCIENNETE, ET QUE L'INTERESSE AVAIT TRAVAILLE PENDANT UN TEMPS AU MOINS AUSSI LONG DANS LA SOCIETE ABSORBEE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, PEU IMPORTANT QUE LE PRIME CETTE PRIME, CHEZ SON PRECEDENT EMPLOYEUR;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.