Chambre sociale, 17 février 1982 — 80-12.882

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Les dispositions dérogatoires de la loi du 4 juillet 1975 ne s'appliquent pas à un titulaire d'une pension de vieillesse du régime des non-salariés qui poursuit une activité salariée. Sa situation est régie par l'article 4-III de la loi du 12 juillet 1966 et en application de ce texte il est affilié simultanément au régime général et au régime des non salariés. Si, pour l'ouverture du droit aux prestations et l'obligation de cotiser la loi du 6 janvier 1970 modifiant l'article 4-III, a substitué une faculté d'option au régime antérieur de rattachement obligatoire au régime dont relevait la pension, l'assuré qui n'a jamais fait connaître son option ne peut être dispensé de ses obligations envers le régime des non-salariés auquel il est demeuré affilié. Toutefois, s'il a continué à être rattaché au régime général postérieurement à la liquidation de sa pension de retraite il appartient aux juges du fond de rechercher si ce maintien effectif ne procédait pas d'une décision au moins implicite d'affiliation audit régime qui ne pouvait être remise en cause par les organismes concernés que par une décision nouvelle n'ayant effet que pour l'avenir.

Thèmes

securite sociale assurances des nonsalaries (loi du 12 juillet 1966)assujettistitulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invaliditéexercice concomitant d'une activité professionnellefaculté d'optionnon usage par l'assuréportéesecurite socialeassujettissementgénéralitésdécision de la caissedécision d'assujettissementdécision implicitemaintien de l'affiliation malgré la modification de la situation de l'assujettiloi du 4 juillet 1975application (non)maladiebénéficiairessecurite sociale assurances socialestitulaire de plusieurs pensionsassuré ayant également cotisé au régime des non salariéspoursuite d'une activité professionnelletextes applicables

Textes visés

  • LOI 66-509 1966-07-12 ART. 4-III CASSATION
  • LOI 70-14 1970-01-06
  • LOI 75-574 1975-07-04 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4-III DE LA LOI N°66-509 DU 12 JUILLET 1966 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N°79-1129 DU 28 DECEMBRE 1979, LE DECRET N°67-1091 DU 15 DECEMBRE 1967 PORTANT DEFINITION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI ET L'ARTICLE 8 DE LA LOI N°75-574 DU 4 JUILLET 1975 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PERSONNES BENEFICIAIRES D'UNE ALLOCATION OU D'UNE PENSION DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SONT AFFILIEES SIMULTANEMENT AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DONT RELEVE LEUR ALLOCATION OU LEUR PENSION ET A CELUI DONT RELEVE LEUR ACTIVITE ET QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS EST OUVERT DANS L'UN OU L'AUTRE REGIME, AU CHOIX DE L'INTERESSE CETTE OPTION ENTRAINANT DISPENSE POUR CELUI-CI DE COTISER PERSONNELLEMENT A L'AUTRE REGIME ;

QUE, SELON LE DERNIER, PAR DEROGATION A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, L'ASSURE SOCIAL QUI A DES DROITS OUVERTS DANS PLUSIEURS REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE, CONTINUE, SAUF DEMANDE EXPRESSE DE SA PART, DE RELEVER DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE AUQUEL IL EST RATTACHE DEPUIS AU MOINS TROIS ANS AU MOMENT DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;

ATTENDU QUE M FELIX X..., QUI A EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE, PUIS, A PARTIR DE 1968, UNE ACTIVITE SALARIEE, A, TOUT EN POURSUIVANT CETTE DERNIERE ACTIVITE, PERCU, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1975, UNE PENSION DE RETRAITE DU REGIME DES NON-SALARIES, LIQUIDEE SUR LA BASE DE 100 TRIMESTRES ET, DEPUIS LE 1ER AVRIL 1976, UNE PENSION DE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL CALCULEE EN FONCTION DE 49 TRIMESTRES D'ASSURANCE ;

ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE M X... PAR L'ORGANISME CONVENTIONNE RELEVANT DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES EN VUE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1975 AU 30 JUIN 1978, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'ATTRIBUTION, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1975, D'UNE PENSION DU REGIME DES NON-SALARIES, N'A PU AVOIR POUR RESULTAT DE MODIFIER SON REGIME DE RATTACHEMENT ;

QU'EN EFFET, SI LE DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 NE FIXE PAS DE PRIORITE, IL VA DE SOI QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRIME LA PENSION ;

QUE MEME, S'IL EN ETAIT AUTREMENT, UN CHANGEMENT N'AURAIT PU INTERVENIR AU PLUS TOT QUE LE 1ER JUILLET 1976, MAIS QU'A CETTE DATE LES CONDITIONS N'EN ETAIENT PAS REMPLIES, PUISQU'EN 1975 LA PENSION AVAIT ETE INFERIEURE AUX REVENUS SALARIAUX QUI CORRESPONDAIENT A UNE ACTIVITE DE PLUS DE 1200 HEURES ;

QU'AINSI M X... RELEVAIT BIEN DEPUIS PLUS DE TROIS ANS DU REGIME GENERAL ET QUE LA LOI DU 4 JUILLET 1975 ETANT APPLICABLE AVANT TOUTE POSSIBILITE DE CHANGEMENT DE REGIME, L'ABSENCE DE CHOIX DE SA PART LE MAINTENAIT OBLIGATOIREMENT AU REGIME GENERAL ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE M X... AYANT POURSUIVI SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DURANT LA PERIODE VISEE PAR LA CONTRAINTE, LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES DE LA LOI DU 4 JUILLET 1975 ETAIENT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;

QUE SA SITUATION ETAIT REGIE PAR L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE III, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, ET QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE IL ETAIT AFFILIE SIMULTANEMENT AU REGIME DONT RELEVAIT SON ACTIVITE SALARIEE ET AU REGIME DES NON-SALARIES DU CHEF DE LA PERCEPTION D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE SERVI AU TITRE D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE QUI AVAIT ETE SON ACTIVITE PRINCIPALE AU SENS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1967, SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE A L'EXCLUSION DES ARTICLES 1ER A 6 DU MEME DECRET QUI VISENT L'EXERCICE SIMULTANE DE PLUSIEURS ACTIVITES ;

QUE SI, POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS ET L'OBLIGATION DE COTISER, LA LOI N°70-14 DU 6 JANVIER 1970, MODIFIANT L'ARTICLE 4-III PRECITE, A SUBSTITUE UNE FACULTE D'OPTION AU SYSTEME ANTERIEUR DE RATTACHEMENT OBLIGATOIRE AU REGIME DONT RELEVAIT LA PENSION, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE FAISAIT VALOIR QU'EN DEPIT DE PLUSIEURS RAPPELS, M X... N'AVAIT JAMAIS FAIT CONNAITRE SON OPTION ET QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT ETRE DISPENSE DE SES OBLIGATIONS ENVERS UN REGIME AUQUEL IL DEMEURAIT EN PRINCIPE AFFILIE ;

D'OU IL SUIT QU'EN ECARTANT POUR CES MOTIFS SON RATTACHEMENT AU REGIME DES NON-SALARIES ET EN S'ABSTENANT EN REVANCHE DE RECHERCHER SI SON MAINTIEN EFFECTIF AU REGIME GENERAL POSTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1975 NE PROCEDAIT PAS D'UNE DECISION AU MOINS IMPLICITE D'AFFILIATION AUDIT REGIME QUI NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LES ORGANISMES CONCERNES QUE PAR UNE DECISION NOUVELLE N'AYANT EFFET QUE POUR L'AVENIR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA VENDEE.