Chambre sociale, 10 février 1982 — 80-17.040

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

N'a pas justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un gérant de sociétés de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par une caisse de retraite laquelle, en lui fournissant des relevés annuels erronés de ses points de retraite, l'avait amené à demander prématurément la liquidation de sa pension, énonce seulement que l'assuré avait commis une faute en ne vérifiant pas les décomptes annuels, sans rechercher si cette faute était la cause exclusive de son préjudice, alors que les réserves dont étaient assortis ces décomptes ne pouvaient en elles-mêmes exonérer la caisse de toute responsabilité.

Thèmes

securite sociale regimes complementairesinstitution de prévoyanceresponsabilité civilefauterenseignement erronéfaute concourante de l'affiliéconstatations nécessairesresponsabilite civilesécurité socialerégimes complémentairesrenseignements erronés

Textes visés

  • Code civil 1147 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M X... DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES, EN LUI FOURNISSANT DES RELEVES ANNUELS ERRONES DE SES POINTS DE RETRAITE, CE QUI L'AURAIT DETERMINE A DEMANDER PREMATUREMENT LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE RETRAITE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE SOCIETES, ROMPU AUX OPERATIONS COMPTABLES, IL ETAIT A MEME DE S'AVISER DE L'ERREUR, D'AUTANT QUE LES RELEVES PORTAIENT UNE MENTION SUR LE CARACTERE PROVISOIRE DU DECOMPTE ET QUE N'AYANT PAS RECLAME AVANT DE SOLLICITER LA LIQUIDATION DE SA PENSION LE DECOMPTE DEFINITIF DE NOMBRE EXACT DE POINTS ACQUIS, LA CAISSE N'A PAS ETE LA CAUSE DIRECTE ET NECESSAIRE DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE AVAIT L'OBLIGATION DE FOURNIR A SON ADHERENT LE RELEVE ANNUEL DES POINTS DE RETRAITE ACQUIS AU COURS DE L'ANNEE ECOULEE, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT ELLE-MEME QUE CET ORGANISME AVAIT, A PARTIR DE 1970, ET PENDANT QUATRE ANNEES, ETABLI DES RELEVES ERRONES MAJORANT LE NOMBRE DE POINTS REELLEMENT ACQUIS ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, AU SEUL MOTIF QUE L'ASSURE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE VERIFIANT PAS LES DECOMPTES ANNUELS SANS RECHERCHER SI CETTE FAUTE ETAIT LA CAUSE EXCLUSIVE DE SON PREJUDICE, ALORS QUE LES RESERVES DONT ETAIENT ASSORTIS LES DECOMPTES NE POUVAIENT EN ELLES-MEMES EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.