Chambre sociale, 5 novembre 1981 — 80-14.611
Résumé
Selon l'article 43 du décret 59-819 du 30 juin 1959, le débiteur est libéré s'il est établi qu'il s'est acquitté de sa dette soit par remise d'espèces, de chèque, d'effet bancaire ou postal à vue dûment provisionné d'un montant égal à celui de la dette, soit par inscription d'une somme équivalente au crédit d'un des comptes courants de la caisse. Manque donc de base légale, l'arrêt qui fixe la date de payement des cotisations au jour de l'envoi par une société au centre de chèques postaux, d'un ordre de virement au profit du compte de l'URSSAF, sans rechercher à quelle date ledit compte avait été crédité de cette somme.
Thèmes
Textes visés
- Décret 59-819 1959-06-30 ART. 43 CASSATION
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 43 DU DECRET N° 59-819 DU 30 JUIN 1959 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DEBITEUR EST LIBERE S'IL EST ETABLI QU'IL S'EST ACQUITTE DE SA DETTE SOIT PAR REMISE D'ESPECES, DE CHEQUE, D'EFFET BANCAIRE OU POSTAL A VUE DUMENT PROVISIONNE D'UN MONTANT EGAL A CELUI DE LA DETTE, SOIT PAR INSCRIPTION D'UNE SOMME EQUIVALENTE AU CREDIT D'UN DES COMPTES COURANTS DE LA CAISSE ; ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE PAR LA SOCIETE PRODUCTIONS BELA, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 18 DECEMBRE 1973, QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS A CETTE DATE ACQUITTE L'INTEGRALITE DE SES COTISATIONS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE L. 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A DAME X... JUSQU'AU 28 JUIN 1974 DATE A LAQUELLE ELLE ESTIMAIT QU'AVAIENT ETE ACQUITTEES LES COTISATIONS ARRIEREES ; QUE POUR DIRE QUE C'ETAIT AU 9 MARS 1974 QUE DEVAIT ETRE FIXEE LA DATE D'ACQUITTEMENT DE SES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'EN CAS DE VIREMENT POSTAL LE LIEU ET LE MOMENT DU PAIEMENT SONT DETERMINES PAR LE FAIT QUE L'EMETTEUR EXECUTE SON OBLIGATION DES QU'IL DONNE A L'ADMINISTRATION DES POSTES L'ORDRE DE VIREMENT, QUE C'ETAIT DONC, EN L'ESPECE, AU 9 MAI 1974, JOUR DE L'EMISSION DU CHEQUE DE VIREMENT PAR LA SOCIETE, QUE L'EMISSION DU CHEQUE DE VIREMENT PAR LA SOCIETE, QUE DEVAIT ETRE FIXEE LA DATE DE PAIEMENT, DES LORS QUE SON MONTANT AVAIT ETE EFFECTIVEMENT VIRE AU COMPTE DE L'URSSAF ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN L'ESPECE, SI LA SOCIETE AVAIT ENVOYE LE 9 MAI 1974, AU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DE PARIS, L'ORDRE DE VIREMENT AU PROFIT DU COMPTE DE L'URSSAF, OUVERT AU MEME CENTRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE A QUELLE DATE LE COMPTE DE L'URSSAF AVAIT ETE CREDITE DE CETTE SOMME N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE DIX NEUF FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;