Chambre sociale, 25 février 1982 — 81-60.862

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

La contestation de la représentativité d'un syndicat est rendue inopérante par l'observation que l'élection des candidats présentés par celui-ci a été faite au second tour du scrutin, pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par des organisations syndicales représentatives.

Thèmes

elections professionnellescomité d'entreprisecontestationlitige portant sur le caractère représentatif d'un syndicatcandidats présentés au second tourportéerégularité de l'électiongrief tiré du défaut de représentativité d'un syndicatdélégués du personnel

Textes visés

  • Code du travail L133-2

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 133-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS, DONT LE DEUXIEME TOUR A EU LIEULE 21 AVRIL 1981, POUR LA DESIGNATION DE S DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DE LIGNES ELECTRIQUES, ALORS QUE LE SYNDICAT AUTONOME, AUQUEL APPARTENAIENT LES CANDIDATS ELUS, N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE ET QUE SES AGISSEMENTS AVAIENT TROUBLE LE DEROULEMENT DES ELECTIONS ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EXACTEMENT OBSERVE QUE L'ELECTION DE CES CANDIDATS AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, POUR LEQUEL LES ELECTEURS PEUVENT VOTER POUR DES LISTES AUTRES QUE CELLES PRESENTEES PAR DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, RENDAIT INOPERANTE LA CONTESTATION DE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT AUTONOME;

QUE, D'AUTRE PART, IL A RELEVE QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT APPORTEE D'UNE QUELCONQUE IRREGULARITE DANS LE DEROULEMENT DU SCRUTIN ET QUE CETTE CONSTATATION DE FAIT NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE.