Chambre sociale, 4 février 1982 — 81-60.887

Cassation 4 février 1982 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Encourt la cassation le jugement annulant le second tour des élections des délégués du personnel aux motifs que l'employeur n'aurait pas dû, sauf raison dirimante, repousser la date fixée par l'accord préélectoral alors qu'aucune disposition de cet accord ne prévoyait une date limite pour le dépôt des candidatures au second tour, que l'employeur, auquel aucune manoeuvre n'était reprochée, avait soutenu sans être démenti qu'il ne pouvait refuser la candidature de l'unique candidat au second tour et n'avait reporté la date du scrutin uniquement afin de pouvoir organiser le vote normalement et sans précipitation et alors que le jugement attaqué a omis de rechercher si l'irrégularité prétendue avait eu pour effet de fausser les résultats des élections.

Thèmes

elections professionnellesdélégués du personnelscrutinirrégularitéinfluence sur les résultatsmodification de la date du scrutinconstatations nécessairesorganisation de l'électionaccord préélectoralaccord ne prévoyant aucune date pour le dépôt des candidaturesobligations de l'employeurreport du scrutinconditionsdépôt des candidaturesabsence de délaiportéedatereportannulation

Textes visés

Code du travail L420-15 CASSATION

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE L420-15 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LE 19 MAI 1981 DANS LA SOCIETE FRANCAISE REDLAND, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU, SAUF RAISON DIRIMANTE, RESPECTER LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL FIXANT AU 15 MAI 1981 LA DATE DE CE SECOND TOUR ET QUE LA CANDIDATURE DE M X..., DEPOSEE LE 14 MAI AU SOIR, NE CONSTITUAIT PAS UN EMPECHEMENT AU DEROULEMENT DE CELUI-CI LE LENDEMAIN ET N'OBLIGEAIT PAS L'EMPLOYEUR A EN REPORTER LA DATE;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUCUNE DISPOSITION DU PROTOCOLE PREELECTORAL NE PREVOYAIT UNE DATE LIMITE POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES AU SECOND TOUR, QUE L'EMPLOYEUR, AUQUEL AUCUNE MANOEUVRE N'ETAIT REPROCHEE, AVAIT SOUTENU SANS ETRE DEMENTI QU'IL NE POUVAIT REFUSER LA CANDIDATURE DE M X..., UNIQUE CANDIDAT AU SECOND TOUR, ET QU'IL AVAIT REPORTE LA DATE DU SCRUTIN UNIQUEMENT AFIN DE POUVOIR ORGANISER LE VOTE NORMALEMENT ET SANS PRECIPITATION, QU'ENFIN, LE JUGEMENT ATTAQUE A OMIS DE RECHERCHER SI L'IRREGULARITE PRETENDUE AVAIT EU POUR EFFET DE FAUSSER LES RESULTATS DES ELECTIONS;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MARCELLIN;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE.