Chambre sociale, 4 février 1982 — 80-15.562

Cassation 4 février 1982 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

En application de l'article L415-1 du Code de la sécurité sociale, constitue un accident de trajet et non un accident du travail proprement dit, l'accident survenu au travailleur lors du parcours suivi, à l'aller ou au retour entre sa résidence principale ou secondaire et le lieu de son travail. Le seul fait pour des salariés d'être transportés du lieu de travail à leur domicile dans le véhicule de l'employeur est insuffisant pour caractériser l'accident du travail proprement dit. Manque de base légale l'arrêt qui admet l'existence d'un tel accident sans rechercher si à l'occasion du trajet retour, les salariés avaient l'obligation d'user du véhicule de l'entreprise ou s'il ne s'agissait pour eux que d'une simple commodité et si ce temps de transport était ou non rémunéré comme temps de travail.

Thèmes

securite sociale accidents du travailtemps et lieu du travailaccident de trajetdistinction avec l'accident du travailaccident survenu en dehors du temps et du lieu du travailtrajet du lieu de travail à la résidencetransport assuré par l'employeur

Textes visés

Code de la sécurité sociale L415-1 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR LORS DU PARCOURS SUIVI A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, LE 14 AVRIL 1975, A 18H 45, M Y..., OUVRIER MACON AU SERVICE DE LA SOCIETE DUCHEMIN, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS UN VEHICULE DE L'ENTREPRISE CONDUIT PAR M X..., PREPOSE DE LA SOCIETE, POUR REGAGNER SON DOMICILE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EXERCEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE-ET-LOIRE CONTRE M X..., LA SOCIETE DUCHEMIN ET SON ASSUREUR, LA CAISSE GENERALE ACCIDENTS, EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES DECLARATIONS FAITES PAR L'EMPLOYEUR LES 14 MARS ET LE 1ER SEPTEMBRE 1977 ETAIENT CONTRADICTOIRES, QUE, SELON LA PREMIERE, L'ACCIDENT SERAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, TANDIS QUE, D'APRES LA SECONDE, IL S'AGIRAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ACCIDENT REVETAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, QU'ELLE N'OFFRAIT PAS DE L'ETABLIR ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE SUPPLEER LA CARENCE D'UNE PARTIE DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR NE CONCERNAIENT QUE LES CONDITIONS DE TRANSPORT DES OUVRIERS, LE MATIN, DU SIEGE DE L'ENTREPRISE AUX DIVERS CHANTIERS ET NON CELLES RELATIVES AU RETOUR DES SALARIES A LEUR DOMICILE, LE SOIR, APRES LA FIN DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI A L'OCCASION DE CE RETOUR, LES SALARIES AVAIENT L'OBLIGATION D'USER DU VEHICULE DE L'ENTREPRISE OU S'IL NE S'AGISSAIT POUR EUX QUE D'UNE SIMPLE COMMODITE, ET SI CE TEMPS DE TRANSPORT ETAIT OU NON REMUNERE COMME TEMPS DE TRAVAIL, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.