Chambre sociale, 3 juin 1982 — 80-13.464

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Les frais exposés par un travailleur non-salarié pour se rendre avec sa voiture personnelle, de son domicile à une clinique située dans une autre commune, où il suivait un traitement post-opératoire n'entre dans aucun des cas limitativement énumérés à l'article 8-1 modifié de la loi du 12 juillet 1966 notamment au cas de traitement ambulatoire de nature à éviter une hospitalisation ; ils ne sauraient dès lors être pris en charge.

Thèmes

securite sociale assurances des nonsalaries (loi du 12 juillet 1966)maladiefrais de transportremboursementtransport dans un établissement de soinstransport pour y subir un traitement postopératoire

Textes visés

  • LOI 1966-07-12 ART. 8-1

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT QU'IL PRECISE LIMITATIVEMENT ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES A REMBOURSER A M X... LES FRAIS DE DIX VOYAGES EFFECTUES DANS SA VOITURE PERSONNELLE ENTRE LE 12 AVRIL ET LE 7 MAI 1979 DE SON DOMICILE A CLELLES-EN-TRIEVES A UNE CLINIQUE DE GRENOBLE OU IL SUIVAIT UN TRAITEMENT POST-OPERATOIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE, COMPTE TENU DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN, L'ASSURE N'AVAIT PAS D'AUTRES POSSIBILITES, POUR SE RENDRE A SON LIEU DE TRAITEMENT, QUE D'UTILISER SON PROPRE VEHICULE, ET QUE LE RECOURS A CE MOYEN DE TRANSPORT AVAIT PERMIS D'EVITER L'HOSPITALISATION DU MALADE, AGE ET GRAND MUTILE DE GUERRE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SITUATION AYANT DONNE LIEU AUX FRAIS DONT S'AGIT NE CORRESPOND A AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS A L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, D'APPLICATION STRICTE ;

QUE LA PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT NECESSITE PAR UN TRAITEMENT AMBULATOIRE DE NATURE A EVITER UNE HOSPITALISATION EST SUBORDONNEE A DES CONDITIONS, QUI, EN L'ESPECE, N'ONT PAS ETE ALLEGUEES ;

D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VIENNE.