Chambre sociale, 30 mars 1982 — 80-40.199

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Nonobstant les dispositions de la convention collective prévoyant une majoration de rémunération en faveur du mensuel assurant intégralement l'intérim d'un emploi pendant une période continue supérieure à deux mois, doit être cassé le jugement qui alloue un rappel de salaire à un ouvrier classé P2 au motif qu'il avait remplacé un P3 à son poste de travail, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le salarié remplacé avait été promu à titre personnel au niveau P3 à la suite d'une commande spéciale et qu'il avait ensuite repris la qualification P2 jusqu'à sa démission, ce dont il résultait que le remplaçant n'avait pas assuré l'intérim d'un emploi classé à un échelon ou à un niveau supérieur à celui de P2.

Thèmes

conventions collectivesmétallurgierégion parisienneouvriermajoration en faveur du mensuel assurant intégralement l'intérim d'un ouvrier d'un niveau supérieurpromotion à titre personnel de l'ouvrier remplacé au niveau p3maintien du poste au niveau p2conclusions l'invoquantdéfaut de réponsecontrat de travailcatégorie professionnelleclassementcatégorie p3promotion à titre personnelemploi occupéouvrier promu à titre personnel de la catégorie p2 à la catégorie p3salairerappel de salaireconvention collective prévoyant une majoration en faveur du mensuel assurant intégralement l'intérim d'un ouvrier d'un niveau supérieur

Textes visés

  • Convention collective INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES REGION PARISIENNE ART. 5 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES "TOUT MENSUEL ASSURANT INTEGRALEMENT L'INTERIM D'UN EMPLOI PENDANT UNE PERIODE CONTINUE SUPERIEURE A DEUX MOIS RECEVRA A PARTIR DU 2E MOIS ET POUR LES DEUX MOIS ECOULES UNE INDEMNITE MENSUELLE EGALE AUX 3/4 DE LA DIFFERENCE ENTRE LE TAUX EFFECTIF GARANTI DONT IL BENEFICIE ET CELUI DU MENSUEL DONT IL ASSURE L'INTERIM" ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMMAL ATTAQUE A DIT QUE M Y..., ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ALSTHOM UNELEC LE 26 JUIN 1956 EN QUALITE DE MONTEUR CABLEUR P2 DEVAIT RECEVOIR UN RAPPEL DE SALAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISE AU MOTIF QU'IL AVAIT REMPLACE UN P3 A SON POSTE DE TRAVAIL, QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE SI M X..., QUE M Y... AVAIT REMPLACE APRES SA DEMISSION LE 30 SEPTEMBRE 1978, AVAIT ETE PROMU DE P2 A P3 A TITRE PERSONNEL A LA SUITE D'UNE COMMANDE DE L'EDF EN 1974-1975 ;

IL AVAIT ENSUITE REPRIS LA QUALIFICATION DE P2 JUSQU'A SA DEMISSION, CE DONT IL RESULTAIT QUE M Y... N'AVAIT PAS EN 1978 ASSURE L'INTERIM D'UN EMPLOI CLASSE A UN ECHELON OU A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI DE P2, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOBIGNY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN.