Chambre sociale, 22 mars 1982 — 80-17.110

Rejet 22 mars 1982 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Le médecin salarié d'un dispensaire auquel la caisse primaire a personnellement imputé les erreurs commises dans la cotation de certains actes a qualité pour contester la décision prise par cet organisme de retenir le montant de sa créance sur les bordereaux de remboursement présentés par le dispensaire. En effet si cet établissement seul créancier en vertu du système du tiers payant du montant des prestations afférentes aux soins litigieux est donc seul débiteur de leur éventuelle restitution, le médecin qui ayant intérêt à une telle contestation serait admis à former tierce opposition à une décision judiciaire statuant sur un litige opposant le dispensaire à la caisse est a fortiori recevable à agir en vue d'obtenir la rétractation de la décision administrative de la caisse lui faisant grief.

Thèmes

securite sociale contentieuxcontentieux généralprocédureactionqualitéassurances socialesprestationsfrais médicauxhonoraires du praticiensoins dispensés dans un établissement privésoins donnés par un médecin salariécontestation sur la cotation adoptéeaction en justicesécurité socialemédecin salarié d'un établissement de soinsmedecin chirurgiencontestation de la cotation adoptéequalité pour agirsecurite sociale assurances socialesprestations (dispositions générales)

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 26 SEPTEMBRE 1977, LA CAISSE PRIMAIRE A NOTIFIE AU DISPENSAIRE FAMILLE ET SANTE GERE A VILLENEUVE-LA-GARENNE PAR LA CROIX-ROUGE FRANCAISE, UNE CREANCE RESULTANT DE LA COTATION ERRONEE DE CERTAINS ACTES MEDICAUX DISPENSES PAR LE DOCTEUR X..., STOMATOLOGUE SALARIE DE CET ETABLISSEMENT CONVENTIONNE PRATIQUANT LE SYSTEME DU TIERS PAYANT, PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N°60-993 DU 12 SEPTEMBRE 1960 ;

QUE LE DOCTEUR X... A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX EN CONTESTANT LE BIEN-FONDE DE LA DECISION DE LA CAISSE ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LE RECOURS DE CE PRATICIEN DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CE RECOURS RECEVABLE ALORS QUE, L'INTERET PERSONNEL DE CE MEDECIN, A ELEVER UNE CONTESTATION ET RETENU PAR LA COUR D'APPEL, NE LUI CONFERAIT PAS LA QUALITE POUR AGIR, QUALITE QUI APPARTENAIT AU SEUL DISPENSAIRE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE FAMILLE ET SANTE DEBITEUR DE LA CAISSE, LEQUEL N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTION, ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE QUALITE SON RECOURS ETAIT IRRECEVABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT NOTIFIE DES JUIN 1977 AU DOCTEUR X... PERSONNELLEMENT LES ERREURS COMMISES DANS LA COTATION DE CERTAINS ACTES ACCOMPLIS POUR DES MALADES QU'IL AVAIT TRAITES AU DISPENSAIRE ET L'AVAIT AVISE QUE L'ETABLISSEMENT SERAIT INFORME DE CES ERREURS ET DE LEURS CONSEQUENCES ;

QU'A LA SUITE DE CETTE INFORMATION, LA DECISION AVAIT ETE PRISE PAR LA CAISSE DE RETENIR LE MONTANT DE LA CREANCE SUR LE PREMIER BORDEREAU PRESENTE AU REMBOURSEMENT PAR LE DISPENSAIRE ;

QUE LE JUGE DU FOND OBSERVE QUE S'IL EST VRAI QUE LE DISPENSAIRE SEUL CREANCIER EN VERTU DU SYSTEME DU TIERS PAYANT DU MONTANT DES PRESTATIONS AFFERENTES AUX SOINS LITIGIEUX EST DONC SEUL DEBITEUR DE LEUR EVENTUELLE RESTITUTION, LE DOCTEUR X... AVAIT INTERET A CONTESTER LA DECISION DE LA CAISSE, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE DOCTEUR X... QUI AURAIT ETE ADMIS A FORMER TIERCE OPPOSITION A UNE DECISION JUDICIAIRE STATUANT SUR UN LITIGE OPPOSANT LE DISPENSAIRE A LA CAISSE, ETAIT A FORTIORI RECEVABLE A AGIR EN VUE D'OBTENIR LA RETRACTATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE DE LA CAISSE LUI FAISANT GRIEF ;

D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.