Chambre sociale, 6 juillet 1982 — 80-41.092

Cassation 6 juillet 1982 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Il résulte de l'article L 122-14-8 du code du travail que la société qui a mis, dans les conditions prévues à ce texte, un salarié à la disposition d'une filiale étrangère, doit, dès qu'elle a connaissance de son licenciement par cette dernière, assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande en dommages-intérêts formée contre la société qui avait refusé sa réintégration dans son emploi à la suite de son licenciement par la filiale étrangère de cette société à la disposition de laquelle il avait été mis, s'est borné à énoncer qu'il n'avait jamais demandé sa réintégration et ne la demandait toujours pas, alors que la défenderesse avait été avisée de ce licenciement par sa filiale et aurait dû dès lors lui proposer un nouvel emploi ou lui notifier son congédiement.

Thèmes

contrat de travailemployeurobligationssociétésalarié mis au service d'une filiale étrangèrelicenciement par cette dernièresalarié n'ayant pas demandé sa réintégrationeffet

Textes visés

Code du travail L122-14-8

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE VAUGON, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE CARREFOUR ET MUTE DANS UNE FILIALE DE CELLE-CI EN ESPAGNE, POUR OCCUPER UN EMPLOI DE CHEF BOUCHER, A ETE LICENCIE PAR CETTE FILIALE EN MARS 1977 ;

QUE, POUR LE DEBOUTER DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE CARREFOUR EN DOMMAGES-INTERETS, POUR AVOIR REFUSE DE LE REINTEGRER DANS UN EMPLOI EN FRANCE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QU'IL N'AVAIT JAMAIS DEMANDE SA REINTEGRATION ET QU'IL NE LA DEMANDAIT TOUJOURS PAS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA SOCIETE, QUI A MIS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A CE TEXTE, UN SALARIE A LA DISPOSITION D'UNE FILIALE ETRANGERE, DOIT, DES QU'ELLE A CONNAISSANCE DE SON LICENCIEMENT PAR CETTE DERNIERE, ASSURER SON RAPATRIEMENT ET LUI PROCURER UN NOUVEL EMPLOI ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA SOCIETE CARREFOUR AVAIT ETE AVISEE LE 4 MAI 1974 DU LICENCIEMENT DE VAUGON PAR SA FILIALE, ET QU'ELLE AURAIT DU LUI PROPOSER UN NOUVEL EMPLOI OU LUI MODIFIER SON CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;