Chambre sociale, 5 mai 1982 — 81-10.906

Cassation 5 mai 1982 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Une Caisse primaire qui n'était pas partie à l'instance devant la Commission régionale d'invalidité n'a pas qualité pour relever appel de sa décision à la place de la Caisse qui avait instruit la demande de pension d'invalidité et à laquelle cette décision avait été notifiée.

Thèmes

securite sociale contentieuxcontentieux spéciauxcontentieux techniquecommission régionale d'invaliditéprocédureappelappelantqualitécaisse non partie en première instance (non)appel civilpartie au jugementsécurité socialecaisse ayant instruit la demande donnant lieu à contestationsecurite sociale assurances socialesinvaliditépensiondemandeinstructionorganisme compétentexercice des voies de recours

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE (ANNECY) A REJETE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE PRESENTEE PAR L'ASSURE M X... ;

QUE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE OU D'INCAPACITE PERMANENTE A, PAR DECISION DU 22 JUIN 1978, NOTIFIEE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE LE 17 JUILLET 1978, FAIT DROIT AU RECOURS DE L'INTERESSE QU'ELLE A CLASSE DANS LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES ;

QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL RELEVE LE 16 AOUT 1978 PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE (CHAMBERY) ;

ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI, LA COMMISSION NATIONALE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA GESTION DU DOSSIER PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ANNECY (HAUTE-SAVOIE), POUR LE COMPTE DE LA CAISSE DE CHAMBERY (SAVOIE), N'AVAIT EN RIEN MODIFIE LES DONNEES DU LITIGE ET QUE L'APPEL RELEVE, DANS LES DELAIS LEGAUX, PAR LA CAISSE DE CHAMBERY ABOUTISSAIT AU MEME RESULTAT QUE SI L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE PAR LA CAISSE D'ANNECY ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DEMANDE D'INVALIDITE DE M X... A ETE INSTRUITE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE HAUTE-SAVOIE, QUE LA CAISSE DE LA SAVOIE N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE, QUE LA NOTIFICATION A ETE FAITE A LA CAISSE DE LA HAUTE-SAVOIE QUI AVAIT SEULE QUALITE POUR INTERJETER APPEL ;

QUE L'APPEL RELEVE PAR LA CAISSE DE LA SAVOIE, BIEN QU'EFFECTUE DANS LE DELAI LEGAL, DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.