Chambre sociale, 23 septembre 1982 — 81-16.118

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Un employeur ne peut être financièrement responsable des conséquences, quelle que soit la date à laquelle elles se manifestent, d'une maladie qui, lorsque elle a été contractée n'était pas inscrite au tableau des maladies professionnelles. Par suite il n'y a pas lieu de prendre en compte pour le calcul des taux de la cotisation d'accident du travail applicable à une entreprise soumise à la tarification individuelle de la rente accordée à la veuve d'un salarié décédé des suites d'un mésothéliome affection ajoutée au tableau n° 30 des maladies professionnelles par le décret du 5 janvier 1976, dès lors qu'il n'avait été exposé aux poussières d'amiante du fait de son activité au service de cette entreprise qu'antérieurement à la publication de ce texte.

Thèmes

securite sociale accidents du travailcotisationstauxfixationtaux individuelaccidents ou maladies pris en considérationaffection contractée avant son inscription au tableau des maladies professionnelles (non)maladies professionnellestableaux annexés au décret du 31 décembre 1946tableau n° 30 (affections provoquées par les poussières d'amiante)affection contractée avant son inscription au tableau des maladies professionnellesimputation au compte de l'employeur (non)dispositions généralesenumération des maladies professionnellesmodifications ou adjonctionsapplication dans le temps

Textes visés

  • Décret 1946-12-13
  • Décret 76-74 1976-01-05

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER OCTOBRE 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES ;

ATTENDU QUE PIERRE X... ETANT DECEDE LE 21 JUIN 1976 DES SUITES D'UN MESOTHELIOME, AFFECTION AJOUTEE PAR LE DECRET N° 7634 DU 5 JANVIER 1976 AU TABLEAU N° 30 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE A TENU COMPTE DE LA RENTE ACCORDEE A SA VEUVE POUR FIXER LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1979 A SON EMPLOYEUR LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE SOUMISE A LA TARIFICATION INDIVIDUELLE ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE A REJETE LE RECOURS DE LA SOCIETE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE DECES DE X... AINSI QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE L'AFFECTION L'AYANT ENTRAINE SONT POSTERIEURS A LA PUBLICATION DU DECRET DU 5 JANVIER 1976 ;

ATTENDU, CEPENDANT QU'UN EMPLOYEUR NE PEUT ETRE FINANCIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ELLES SE MANIFESTENT, D'UNE MALADIE QUI, LORSQU'ELLE A ETE CONTRACTEE, N'ETAIT PAS INSCRITE AU TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE X... N'AVAIT ETE EXPOSE AUX POUSSIERES D'AMIANTE DU FAIT DE SON ACTIVITE AU SERVICE DE LA SOCIETE QUE DE 1947 A 1962 EN SORTE QUE LA MALADIE RESULTANT DE CETTE EXPOSITION AVAIT ETE CONTRACTEE AVANT LA PUBLICATION DU DECRET DU 5 JANVIER 1976, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.