Chambre sociale, 22 mars 1982 — 81-11.109

Rejet 22 mars 1982 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

En énonçant que la demande tendant au bénéfice de la législation sur les accidents du travail présentée par la veuve d'un gérant de station-service après le décès de son mari, survenu sur les lieux de son travail ne peut remettre en question les droits acquis par lui dans le régime des travailleurs indépendants auquel il avait été affilié par des décisions administratives ce qui excluait son rattachement pour la même période d'activité au régime général pour l'ensemble des risques couverts par ce régime, les juges du fond écartent par là-même l'application au profit de ses ayants droit de la législation sur le risque professionnel dont le bénéfice, réservé en principe aux titulaires du régime général, ne peut être accordé aux travailleurs indépendants qu'à la suite de la souscription d'une assurance volontaire en vertu de l'article L 418 du Code de la sécurité sociale.

Thèmes

securite sociale accidents du travailpersonnes protégéessalariés assimilésaffiliation à une organisation de travailleurs indépendantsportéegerantgérant librefonds de commercegérant d'une stationservice de produits pétrolierssécurité socialeassujettissementpetroleproduits pétroliersdistributionstation servicegérant non salariésecurite socialegénéralitésexploitant d'une station service

Textes visés

Code de la sécurité sociale L418

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., GERANT LIBRE D'UNE STATION-SERVICE, ETANT DECEDE LE 17 FEVRIER 1976 A LA SUITE D'UN MALAISE SURVENU SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, SA VEUVE A DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR ELLE-MEME ET SES QUATRE ENFANTS ;

QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE SI M X... AVAIT VOCATION A ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, ON NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION DE LA SITUATION DE DROIT ET DE FAIT QU'IL AVAIT LUI-MEME CREEE EN PRENANT L'INITIATIVE DE S'AFFILIER AUX ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, MME X... S'ETAIT PREVALUE NON SEULEMENT DES REGLES GOUVERNANT L'IMMATRICULATION DES SALARIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS AUSSI DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... APRES LE DECES DE SON MARI NE POUVAIT RETROACTIVEMENT REMETTRE EN QUESTION LES DROITS ACQUIS PAR LUI DANS LE REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AUQUEL IL AVAIT ETE AFFILIE PAR DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES, CE QUI EXCLUAIT SON RATTACHEMENT POUR LA MEME PERIODE D'ACTIVITE AU REGIME GENERAL POUR L'ENSEMBLE DES RISQUES COUVERTS PAR CE REGIME, LA COUR D'APPEL A, PAR LA-MEME, ECARTE L'APPLICATION AU PROFIT DE SES AYANTS DROIT DE LA LEGISLATION SUR LE RISQUE PROFESSIONNEL DONT LE BENEFICE, RESERVE EN PRINCIPE AUX TRIBUTAIRES DU REGIME GENERAL, NE PEUT ETRE ACCORDE AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QU'A LA SUITE DE LA SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE VOLONTAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE L418 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.