Chambre sociale, 30 mars 1982 — 81-11.515

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

La question portant sur le point de savoir si le taux annuel de la cotisation d'accident du travail fixé par la caisse régionale par une entreprise du bâtiment et de travaux publics est applicable à l'indemnité de congés payés versée directement par l'employeur à son personnel à la suite de sa radiation de la caisse des congés payés du bâtiment relève des attributions de l'URSSAF sous le contrôle des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale. La difficulté tenant à l'existence d'une notification régulière de ce taux par la caisse régionale est donc étrangère à cette contestation.

Thèmes

securite sociale accidents du travailcotisationsfixationcompétencelitige portant sur l'application du taux notifié par la caisse régionale à une période de congés payéssecurite socialerecouvrementunion pour le recouvrement des cotisationsattributionscotisations d'accident du travailapplication du taux notifié à la période de congés payéssecurite sociale contentieuxcompétence matérielleaccident du travailtauxlitige portant sur l'application du taux notifié par la caisse régionale à la période des congés payéstravail reglementationbâtiments et travaux publicscongés payésindemnitéversement direct par l'employeurportéecotisation d'accident de travail

Texte intégral

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°81-11515 ET 81-11516 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE M X..., ENTREPRENEUR DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, QUI AVAIT ETE RADIE DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT A LA SUITE DE DIFFERENTS AVEC CET ORGANISME, A REGLE DIRECTEMENT A SON PERSONNEL L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET A VERSE LA COTISATION D'ACCIDENT DE TRAVAIL Y AFFERENTE SUR LA BASE DU TAUX REDUIT PRATIQUE PAR LADITE CAISSE ;

QUE L'URSSAF AYANT ESTIME QUE CETTE COTISATION DEVAIT ETRE CALCULEE EN FONCTION DU TAUX DE RISQUE APPLICABLE A L'ENTREPRISE ET AYANT FAIT SIGNIFIER DIVERSES CONTRAINTES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DES ANNEES 1978 ET 1979, M X... FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES DE L'AVOIR DEBOUTE DES OPPOSITIONS QU'IL AVAIT FORMEES A CES CONTRAINTES AUX MOTIFS QUE SON RECOURS EN CONTESTATION DES TAUX DE COTISATION ACCIDENTS DE TRAVAIL N'AVAIT PAS D'EFFET SUSPENSIF, ALORS QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE LA NOTIFICATION DU TAUX DE COTISATION LITIGIEUX AVAIT ETE REGULIEREMENT FAITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA VALIDITE DES CONTRAINTES DECERNEES PAR L'URSSAF ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DES ARRETS ATTAQUES, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE M X... AIT INVOQUE LE DEFAUT DE NOTIFICATION, PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE, DU TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DE TRAVAIL FIXE POUR SON ENTREPRISE, LEQUEL EST DETERMINE ANNUELLEMENT ET DONT SEULE ETAIT CONTESTEE EN L'ESPECE L'APPLICATION A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES VERSEE DIRECTEMENT PAR L'EMPLOYEUR, QUESTION QUI RELEVAIT DES ATTRIBUTIONS DE L'URSSAF SOUS LE CONTROLE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE CELLES-CI N'AVAIENT PAS A SE SAISIR D'OFFICE D'UNE DIFFICULTE QUI NE LEUR ETAIT PAS SOUMISE ET QUI ETAIT ETRANGERE A LA CONTESTATION SOULEVEE ;

D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DES POURVOIS SONT DENUES DE TOUT FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 20 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.