Chambre sociale, 28 avril 1982 — 80-40.665

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Dès lors qu'à la suite d'un accord verbal entre la direction et les organisations syndicales une prime de salissure n'a jamais été payée aux délégués du personnel qui, en contrepartie ont reçu le paiement intégral d'heures de délégation au-delà du crédit d'heures légal, et que cet accord est, dans son ensemble, favorable aux intéressés, ceux-ci sont mal fondés en leur réclamation tendant au paiement de ladite prime à titre de rappel.

Thèmes

contrat de travailsalaireprimesprime de salissureattributionconditionsaccord verbal entre les syndicats et l'employeurnonpaiement aux délégués du personnelcontrepartie en autorisation de dépassement des heures de délégationdelegues du personnelfonctionstemps passé pour leur exercicetemps excédant la durée fixée par la loirémunérationusage obligatoire ou accordexistenceportée

Textes visés

  • Code du travail L420-19

Texte intégral

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS FORMES AVEC LE MEME MOYEN PAR MM Z... ET Y..., X... DEUX JUGEMENTS RENDUS LE MEME JOUR EN TERMES IDENTIQUES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU PUY ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-19 DU CODE DU TRAVAIL , 7 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE, LICENCIES EN DECEMBRE 1978 PAR LA SOCIETE NOUVELLES TANNERIES FRANCAISES, MM Z... ET Y..., QUI AVAIENT ETE DELEGUES DU PERSONNEL, ONT RECLAME POUR LES ANNEES 1976 A 1978 UN RAPPEL DE PRIMES DE SALISSURE QUI N'AVAIENT PAS ETE COMPRISES DANS LA REMUNERATION DE LEURS HEURES DE DELEGATION ;

QU'ILS FONT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR REJETE LEURS DEMANDES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 420-19 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE DELEGUE NE DOIT SUBIR AUCUNE REDUCTION DE SA REMUNERATION DU FAIT DE L'EXERCICE DE SA FONCTION REPRESENTATIVE ET, QU'EN CONSEQUENCE, LE NON-PAIEMENT DE LA PRIME CONSTITUAIT UNE DISCRIMINATION INJUSTIFIEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES LORS QUE LES DEMANDEURS AVAIENT SOUTENU QUE LA PRIME FAISAIT PARTIE DU SALAIRE ET N'ETAIT PAS UN REMBOURSEMENT DE FRAIS, LES JUGES NE POUVAIENT DECIDER LE CONTRAIRE SANS RECHERCHER SI ELLE ETAIT SOUMISE AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET ALORS, ENFIN, QU'ILS ONT FONDE LEUR DECISION SUR DES FAITS QUI N'ETAIENT PAS DANS LE DEBAT, EN RETENANT QU'UN ACCORD VERBAL AVAIT ETE PASSE ENTRE LES DELEGUES ET LA DIRECTION SUR LE NON-PAIEMENT DE LA PRIME, CE QUI N'AVAIT PAS ETE SOUTENU PAR L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QU'IL RESSORTAIT DES DEBATS QUE LA PRIME DE SALISSURE N'AVAIT JAMAIS ETE PAYEE AUX DELEGUES, A LA SUITE D'UN ACCORD VERBAL ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, QUI AVAIENT PREFERE A LA PLACE DE SON VERSEMENT LE PAIEMENT INTEGRAL DES HEURES DE DELEGATION AU-DELA DU CREDIT D'HEURES LEGAL ;

QUE CET ACCORD ETAIT EN SON ENSEMBLE FAVORABLE AUX DELEGUES ET NOTAMMENT A MM Z... ET Y... QUI AVAIENT EU EN TROIS ANS RESPECTIVEMENT 497 HEURES ET 465 HEURES DE DEPASSEMENT ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE, CONTRAIREMENT AU MOYEN, QUE L'EXISTENCE DE CET ACCORD AVAIT ETE DEBATTUE ET QUE, QUELLE QUE FUT LA NATURE DE LA PRIME LITIGIEUSE, LES DEMANDEURS ETAIENT MAL FONDES EN LEUR RECLAMATION, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 25 JANVIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU PUY-EN-VELAY.