Chambre sociale, 17 mai 1982 — 79-42.160

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

En application de l'article L 511-1 du code du travail, la juridiction prud"homale est compétente pour statuer sur les demandes d'un salarié tendant à obtenir des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf à surseoir à statuer et saisir la juridiction administrative compétente si l'intéressé conteste sérieusement le contrôle exercé par l'autorité administrative, conformément aux dispositions de l'article L 321-9 du code du travail, sur la réalité du motif du licenciement invoqué.

Thèmes

contrat de travaillicenciement économiquecontrôle de sa régularitécompétence administrativecompétence exclusiveindemnitésindemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuseappréciationcompétencejuge judiciaireprud"hommescompétence matériellelicenciement sans cause réelle et sérieuseaction en dommages intérêtscompétence de l'autorité judiciaireseparation des pouvoirsappréciation de sa régularitécompétence de l'autorité administrative

Textes visés

  • Code du travail L321-9
  • Code du travail L511-1 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE MLLE X..., PRINCIPAL CLERC AU SERVICE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DESAINT, LEFEBVRE, WAIMEL ET PINCHON, NOTAIRES ASSOCIES, A ETE LICENCIEE POUR MOTIF ECONOMIQUE, LE 26 MARS 1977, APRES AUTORISATION ADMINISTRATIVE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES SES DEMANDES TENDANT A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET UNE INDEMNITE POUR NON-REINTEGRATION AU MOTIF QUE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS S'OPPOSE A CE QUE LE JUGE JUDICIAIRE CONTROLE L'APPRECIATION DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DE LICENCIEMENT FAITE PAR L'ADMINISTRATION ;

ATTENDU, CEPENDANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE LA SALARIEE SAUF A SURSEOIR A STATUER ET SAISIR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SI MLLE X... CONTESTAIT SERIEUSEMENT LE CONTROLE EXERCE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, SUR LA REALITE DU MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.