Chambre sociale, 23 mars 1982 — 81-60.932

Rejet 23 mars 1982 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

La loi n'exigeant pas pour la désignation d'un délégué syndical que l'ancienneté du salarié dans l'entreprise soit acquise au cours d'un contrat unique, le tribunal d'instance a pu estimer qu'un salarié qui avait travaillé dans une société du 3 au 30 juillet 1980 suivant contrat à durée déterminée, et avait été réembauché le 15 septembre 1980 par un contrat de même nature, remplissait le 10 septembre 1981, alors que son contrat était toujours en cours, la condition d'ancienneté exigée par l'article L 412-12 du Code du travail.

Thèmes

syndicat professionneldélégué syndicaldésignationconditionstravail depuis un an au moins dans l'entreprisecontrats successifs

Textes visés

Code du travail L412-12

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE INJECTAPLASTIC REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 10 SEPTEMBRE 1981, DE M AMAR X... COMME DELEGUE SYNDICAL PAR LA CFDT, ALORS QUE LA REALISATION DE LA CONDITION D'ANCIENNETE DU SALARIE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL S'APPRECIE AU JOUR DE LA DESIGNATION ET NON PAS AU JOUR DE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION, QUE LA NULLITE QUI SANCTIONNE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION D'ANCIENNETE AU MOMENT DE LA DESIGNATION NE PEUT ETRE COUVERTE PAR LA REALISATION DE CETTE MEME CONDITION AU C OURS DE LA PROCEDURE ENGAGEE SUR LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION, NI CONFIRMEE PAR UNE NOUVELLE LETTRE DE DESIGNATION ENVOYEE A L'EMPLOYEUR AVANT LE JUGEMENT DE LA CONTESTATION ET QU'EN REFUSANT, DES LORS, DE PRONONCER LA NULLITE DE LA DESIGNATION DE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL, TANDIS QU'IL CONSTATE QU'AU JOUR DE CETTE DESIGNATION, CE SALARIE N'AVAIT PAS L'ANCIENNETE REQUISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE L412-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE M X... AVAIT TRAVAILLE DANS LA SOCIETE INJECTAPLASTIC DU 3 AU 30 JUILLET 1980 SUIVANT CONTRAT A DUREE DETERMINEE, QU'IL AVAIT ETE REEMBAUCHE LE 15 SEPTEMBRE 1980 PAR UN CONTRAT DE MEME NATURE, TOUJOURS EN COURS D'EXECUTION AU MOMENT DE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL LE 10 SEPTEMBRE 1981 ;

QUE LA LOI N'EXIGEANT PAS QUE L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE SOIT ACQUISE AU COURS D'UN CONTRAT UNIQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER QU'EN L'ESPECE M X... REMPLISSAIT LE 10 SEPTEMBRE 1981 LA CONDITION D'ANCIENNETE EXIGEE PAR L'ARTICLE L412-12 SUSVISE ;

D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, LA DECISION ATTAQUEE EST JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 OCTOBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTUA.