Chambre sociale, 30 juin 1982 — 81-12.542

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Lorsque le débiteur n'a pas fait opposition dans le délai de quinzaine, aux contraintes qui lui avaient été signifiées, la Caisse dispose d'un délai de trente ans pour ramener à exécution lesdites contraintes assimilées à cet égard à un jugement par l'article L 167-1 du code de la sécurité sociale, la prescription édictée par l'article L 169 du même code n'étant plus applicable.

Thèmes

securite socialecotisationsrecouvrementcontrainteexécutionprescription de l'action en exécutionprescription trentenairejugements et arretsprescriptiondélaidomaine d'applicationrecouvrement par voie de contrainteexécution de la contrainte (non)voies d'exécutionexécution d'une contrainte

Textes visés

  • Code de la sécurité sociale L167-1
  • Code de la sécurité sociale L169

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ET LES ARTICLES L 167, L 167-1 ET L 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE M X..., EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE A KOUROU (GUYANE), A FAIT L'OBJET DE LA PART DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUYANE DE TROIS CONTRAINTES DES 21 FEVRIER, 16 JUIN ET 9 JUILLET 1973 RENDUES RESPECTIVEMENT EXECUTOIRES LES 26 FEVRIER, 20 JUIN ET 13 JUILLET 1973 ET SIGNIFIEES A PERSONNE LES 26 AVRIL 1973, 1ER AOUT 1973 ET 17 AOUT 1973 ;

QUE, POUR DECLARER ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION LES MAJORATIONS DE RETARD FAISANT POUR PARTIE L'OBJET DE CES CONTRAINTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DONT LA PROCEDURE PAR VOIE DE CONTRAINTE N'EST QU'UNE FORME SIMPLIFIEE, CELLE-CI EST ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE L 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE CE N'EST QU'EN JANVIER 1980 QUE, POUR LA PREMIERE FOIS, LA CAISSE AVAIT RECLAME A M Y... DE RETARD ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES MAJORATIONS LITIGIEUSES AYANT FAIT L'OBJET D'UN RECOUVREMENT PAR VOIE DE CONTRAINTE AUQUEL LE DEBITEUR N'AVAIT PAS FAIT OPPOSITION DANS LE DELAI DE QUINZAINE, LA CAISSE DISPOSAIT D'UN DELAI DE TRENTE ANS POUR RAMENER A EXECUTION LESDITES CONTRAINTES ASSIMILEES A CET EGARD A UN JUGEMENT PAR L'ARTICLE L 167-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE POUR LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GUYANE.