Chambre sociale, 7 juillet 1982 — 81-14.306

Cassation 7 juillet 1982 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Selon l'article 7 de l'avenant n° 1 du 13 octobre 1952 à la Convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 relèvent de l'Institution de Retraite et de Prévoyance des voyageurs-représentants-placiers (I.R.P.V.R.P.) les représentants qui au titre de l'année civile ont perçu de l'ensemble de leurs employeurs une rémunération nette dépassant le plafond de la Sécurité sociale. Pour le calcul des cotisations dues à cet organisme les articles 12 et 13 alinéa b précisent que les rémunérations à prendre en considération sont pour un exercice donné, celles qui ont été effectivement perçues au cours de cet exercice et les rémunérations servies à un voyageur-représentant-placier sont, dans le cas où l'intéressé continue son activité, ajoutées aux rémunérations perçues au titre de cette activité. En cas de pluralité d'employeurs, la cotisation incombant à chaque entreprise est en application de l'article 14, calculée sur la tranche de rémunération soumise à cotisation proportionnellement à la rémunération qu'elle a versée. Par suite encourt la cassation la décision qui dispense le nouvel employeur d'un voyageur-représentant-placier du paiement des cotisations à l'I.R.P.V.R.P. alors que le versement par l'ancien employeur d'un reliquat de commissions pendant l'exercice au début duquel le voyageur-représentant-placier avait changé d'entreprise avait eu pour effet de porter le total de ses rémunérations au dessus du plafond de la Sécurité sociale.

Thèmes

voyageur representant placierretraitecaisse de retraiteaffiliationinstitution compétentedéterminationrémunération supérieure au plafondcommissions afférentes à une activité accomplie au cours de l'année précédenteprise en considérationsecurite sociale regimes complementairescotisationspaiementpluralité d'employeursassietterémunération versée à un représentant après son départ de l'entreprisereprésentant continuant son activité dans d'autres entreprisessécurité socialerégimes complémentairesemployeur débiteurrémunérations versées après le départ du représentant de l'entreprise

Textes visés

Convention collective 1947-03-14 RETRAITE ET PREVOYANCE DES CADRES ART. 7 AVENANT N. 1 1952-10-13 ART. 12, ART. 13 ALINEA b, ART. 14

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L131-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 7, 12, 13, ALINEA B), 14 ET 18 DE L'AVENANT N°1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE POUR LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS (VRP) ;

ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, RELEVENT DE L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES VRP (IRPVRP) LES REPRESENTANTS QUI, AU TITRE D'UNE ANNEE CIVILE, ONT PERCU DE L'ENSEMBLE DE LEURS EMPLOYEURS UNE REMUNERATION NETTE DEPASSANT LE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE ;

QU'IL RESULTE DES DEUX SUIVANTS QUE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DUES A CET ORGANISME, LES REMUNERATIONS A PRENDRE EN CONSIDERATION SONT, POUR UN EXERCICE DONNE, CELLES QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT PERCUES AU COURS DE CET EXERCICE ET QUE LES REMUNERATIONS SERVIES A UN VRP APRES SON DEPART DE L'ENTREPRISE SONT, DANS LE CAS OU L'INTERESSE CONTINUE SON ACTIVITE AJOUTEES AUX REMUNERATIONS PERCUES AU TITRE DE CETTE ACTIVITE ;

QU'ENFIN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14, EN CAS DE PLURALITE D'EMPLOYEURS, LA COTISATION INCOMBANT A CHAQUE ENTREPRISE EST CALCULEE SUR LA TRANCHE DE REMUNERATION SOUMISE A COTISATION, PROPORTIONNELLEMENT A LA REMUNERATION QU'ELLE A VERSEE ;

ATTENDU QUE VERGER, QUI A ETE EMPLOYE EN QUALITE DE REPRESENTANT PAR LA SOCIETE SAME JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974, PUIS PAR LA SOCIETE BUROSTYL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, A PERCU, EN 1975, DE SON ANCIEN EMPLOYEUR UN RELIQUAT DE COMMISSIONS AFFERENTES A DES ACTIVITES DU MOIS DE DECEMBRE 1974 ;

QUE LE TOTAL DE CETTE SOMME ET DES ACTIVITES DU MOIS DE DECEMBRE 1974 ;

QUE LE TOTAL DE CETTE SOMME ET DES REMUNERATIONS RECUES DE LA SOCIETE BUROSTYL EN 1975 AYANT DEPASSE LE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE, L'IRPVRP A MIS EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS REPARTIES PROPORTIONNELLEMENT ENTRE LES DEUX ENTREPRISES ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCUEILLI LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE BUROSTYL A UNE INJONCTION DE PAYER LA PART MISE A SA CHARGE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ARTICLE 13, ALINEA B) DE L'AVENANT SUSVISE N'IMPOSE NULLEMENT LE PAIEMENT PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR DE COTISATIONS SUR UN SALAIRE DU PAR L'ANCIEN, QUE LE SALAIRE AFFERENT AU MOIS DE DECEMBRE 1974 DEVAIT FIGURER DANS LA DECLARATION QUI DEVAIT ETRE FAIT AU PLUS TARD LE 31 MARS 1975 ET QUE SI L'ARTICLE 14 DU MEME AVENANT PREVOIT UNE REPARTITION DE LA COTISATION ENTRE LES DIVERS EMPLOYEURS D'UN VRP, IL N'Y AVAIT, EN L'ESPECE, QU'UN SEUL EMPLOYEUR ATTENDU, CEPENDANT QUE LE RELIQUAT DE COMMISSIONS PERCU PAR VERGER EN 1975 DEVAIT ETRE INCLUS DANS CET EXERCICE ET AJOUTE AUX REMUNERATIONS RECUES AU COURS DE CETTE MEME ANNEE DE LA SOCIETE BUROSTYL ;

QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE TOTAL DE CES REMUNERATIONS DEPASSAIT LE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE, L'INTERESSE ETAIT, AU TITRE DE CETTE ANNEE CIVILE, AFFILIE A L'IRPVRP ET QU'EN CONSEQUENCE CET ORGANISME ETAIT FONDE A RECLAMER AUX DEUX EMPLOYEURS QUI LES AVAIENT VERSEES, UNE COTISATION CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE L'AVENANT ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME, LE 21 MAI 1981 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;