Chambre sociale, 22 mars 1982 — 80-40.445

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

L'employeur qui modifie le mode de calcul de salaires d'inactivité attribués pendant la maladie qui, par suite d'une erreur, aboutissait à allouer au salarié une somme supérieure à celle qu'il aurait reçue, s'il avait travaillé, ne peut être tenue au paiement de l'indemnité sur les bases anciennes, l'erreur n'étant pas créatrice de droit, et la somme litigieuse ne pouvant constituer un élément obligatoire du salaire puisqu'elle ne rémunérait aucun travail.

Thèmes

contrat de travailsalairemaladie du salariéindemnités de maladiemodification de modalités de calcul erronéespossibilitécausetravail du salariéindemnités de maladiesconventions collectivesindustries chimiquesconvention nationaleavenant n° 1

Textes visés

  • AVENANT N. 1 1956-11-13 ART. 23 CASSATION
  • Code civil 1134 CASSATION
  • Code civil 35 PAR. 2 CASSATION
  • Convention collective nationale INDUSTRIES CHIMIQUES 1952-12-30
  • Décret 1942-12-29 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1235 DU CODE CIVIL, 35 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET 23 DE L'AVENANT N°1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ;

ATTENDU QU'EN 1977 LA COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AZOTE (COFAZ) A MODIFIE LE MODE DE CALCUL DE LA SOMME VERSEE AUX SALARIES MALADES PENDANT LA DUREE DU MAINTIEN DE LEUR SALAIRE, APPLIQUE DEPUIS 1971, CE MODE DE CALCUL ERRONE ABOUTISSANT EN NE TENANT PAS COMPTE DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE A PROCURER AU SALARIE ABSENT POUR MALADIE UNE SOMME SUPERIEURE AU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA COFAZ A PAYER A M X... QUI AVAIT ETE ABSENT POUR MALADIE AU COURS DE L'ANNEE 1977 UNE SOMME REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE CELLE QU'IL AURAIT PERCUE SI LE MODE DE CALCUL ANTERIEUR AVAIT ETE APPLIQUE ET CELLE QU'IL A PERCUE A LA SUITE DE L'APPLICATION DU NOUVEAU MODE DE CALCUL, AUX MOTIFS QU'EN PROCEDANT COMME ELLE L'AVAIT FAIT PENDANT PLUSIEURS ANNEES ET A L'EGARD DE TOUT SON PERSONNEL, LA COFAZ AVAIT CONFERE AU MODE DE CALCUL REVENDIQUE PAR LE SALARIE LE TRIPLE CARACTERE DE FIXITE, DE CONSTANCE ET DE GENERALITE QUI RENDAIT CET USAGE OBLIGATOIRE POUR L'EMPLOYEUR ;

ATTENDU, CEPENDANT D'UNE PART, QUE L'ERREUR N'EST PAS CREATRICE DE DROIT, QUE D'AUTRE PART, LA DEMANDE DU SALARIE TENDANT A OBTENIR UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE QU'IL AURAIT RECUE S'IL AVAIT TRAVAILLE, LA SOMME LITIGIEUSE NE POUVAIT CONSTITUER UN ELEMENT OBLIGATOIRE DU SALAIRE, PUISQU'ELLE NE REMUNERAIT AUCUN TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SETE, LE 24 OCTOBRE 1979 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS.