Chambre sociale, 25 mai 1982 — 81-12.705

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

L'article L 254 du code de la sécurité sociale, qui pose le principe de territorialité en matière de prestations d'assurance maladie, édicte que, sous réserve des conventions et traités internationaux, ces prestations ne sont pas servies lorsque les soins sont dispensés hors de France. S'il précise qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être apportées à ce principe, cette disposition ne fait pas naître un droit au profit de l'assuré social. Quant à l'article 97-bis du décret du 29 décembre 1945, pris pour l'application de cette disposition, loin d'être restrictif il ajoute à l'article L 254 en permettant aux caisses de procéder à titre exceptionnel au remboursement des soins dispensés hors de France lorsque l'assuré ne peut y recevoir les soins appropriés à son état. Par suite c'est à juste titre qu'en l'absence de contestation sérieuse, les juges du fond ont passé outre à l'exception d'illégalité soulevée par un assuré à l'endroit de l'article 97-bis.

Thèmes

securite sociale assurances socialesmaladiesoins donnés à l'étrangerremboursementarticle 97bis du décret du 29 décembre 1945légalitélois et reglementsapplicationapplication territorialesécurité socialeprocedure civilesursis à statuerquestion préjudicielleacte administratifillégalitécontestation sérieuseconditionsseparation des pouvoirsappréciation de la légalité, de la régularité ou de la validiténécessitéassurances sociales

Textes visés

  • Code de la sécurité sociale L254
  • Décret 1945-12-29 ART. 97-BIS

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DECISION RENDUE LE 23 AVRIL 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE LITIGE OPPOSANT M X... A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT ETE NOTIFIE A CELLE-CI LE 19 MAI 1980, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 668 ET 934 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL QU'ELLE EN AVAIT INTERJETE PAR PLI RECOMMANDE DEPOSE LE 18 JUIN 1980, MAIS PARVENU LE 20 JUIN 1980 SEULEMENT AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 668 NE S'APPLIQUE QU'AUX NOTIFICATIONS D'ACTES A PARTIE ET NON AUX ACTES QUI DOIVENT ETRE FAITS OU ADRESSES AU GREFFE D'UNE JURIDICTION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 934 QUI RETIENT COMME DATE D'APPEL CELLE A LAQUELLE LE GREFFE ENREGISTRE L'ACTE NE DISTINGUE PAS SUIVANT QUE LA DECLARATION D'APPEL EST FAITE VERBALEMENT OU EXPEDIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE ;

MAIS ATTENDU QUE M X... AYANT LUI-MEME, PAR DECLARATION ENREGISTREE LE 9 JUIN 1980 AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, FORME UN APPEL QUI A ETE DECLARE RECEVABLE, L'APPEL DE LA CAISSE, FUT-IL TARDIF, ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE RECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 550 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X..., QUI AVAIT SOLLICITE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE DONT IL RELEVAIT EN SA QUALITE DE TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE, LA PRISE EN CHARGE DES SOINS QU'IL AVAIT RECUS DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER DE BALE (SUISSE), FAIT GRI EF A L'ARRET ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA CAISSE N'AVAIT FAIT QU'USER DE LA FACULTE D'APPRECIATION QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR L'EXCEPTION D'ILLEGALITE QU'IL AVAIT OPPOSEE A CE TEXTE, ALORS QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT INCOMPETENTES POUR APPRECIER LA LEGALITE D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE ET QU'EN PRESENCE D'UNE EXCEPTION D'ILLEGALITE, ELLES DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES NE SOIENT PRONONCEES DES LORS QUE L'EXCEPTION PRESENTE UN CARACTERE SERIEUX ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE L254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI POSE LE PRINCIPE DE TERRITORIALITE EN MATIERE DE PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE, EDICTE QUE, SOUS RESERVE DES CONVENTIONS ET TRAITES INTERNATIONAUX, CES PRESTATIONS NE SONT PAS SERVIES LORSQUE LES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE ;

QUE S'IL PRECISE QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES A CE PRINCIPE, CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS NAITRE UN DROIT AU PROFIT DE L'ASSURE SOCIAL ET QUE L'ARTICLE 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LOIN D'ETRE RESTRICTIF, AJOUTE A L'ARTICLE L254 EN PERMETTANT AUX CAISSES DE PROCEDER A TITRE EXCEPTIONNEL AU REMBOURSEMENT DES SOINS DISPENSES HORS DE FRANCE LORSQUE L'ASSURE NE PEUT Y RECEVOIR LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, D'OU RESULTE L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU DE PASSER OUTRE A L'EXCEPTION D'ILLEGALITE PROPOSEE ET DE NE PAS MAINTENIR LE SURSIS A STATUER QUI AVAIT ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES ET A LA SUPPRESSION DUQUEL M X... AVAIT D'AILLEURS LUI-MEME CONCLU A TITRE PRINCIPAL AU SOUTIEN DE SON APPEL ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.