Chambre sociale, 3 juin 1982 — 81-11.411

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Ne peut être considéré comme un accident de trajet au sens de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale l'accident mortel de la circulation survenu à un salarié qui s'était détourné du trajet reliant son domicile à son lieu de travail et se trouvait dans une direction opposée à celui-ci.

Thèmes

securite sociale accidents du travailtemps et lieu du travailaccident de trajetitinéraire détournédéfinitiondirection opposée à celle de l'itinéraire normal (non)

Textes visés

  • Code de la sécurité sociale L415-1

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... A ETE VICTIME LE 10 AVRIL 1978 D'UN ACCIDENT MORTEL TANDIS QU'IL SE RENDAIT EN VELOMOTEUR DE SON DOMICILE A SON LIEU DE TRAVAIL EN FAISANT COMME CHAQUE MATIN DEPUIS PLUSIEURS ANNEES UN DETOUR POUR ACHETER SON JOURNAL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ESTIME QUE CET ACCIDENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS SURVENU SUR LE TRAJET PROTEGE, ALORS QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE PARCOURS PROTEGE N'EST PAS LE PLUS COURT, MAIS CELUI HABITUELLEMENT EMPRUNTE PAR LA VICTIME ET QU'AU SURPLUS, A SUPPOSER QUE L'ACCIDENT AIT EU LIEU AU COURS D'UN DETOUR, CELUI-CI EST COUVERT LORSQUE CE DETOUR EST DICTE PAR UN MOTIF MEME PERSONNEL, MAIS LIE AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE L'ACCIDENT DONT M X... A ETE VICTIME S'EST PRODUIT PENDANT QUE CE SALARIE QUI S'ETAIT DETOURNE DU TRAJET RELIANT SON DOMICILE A SON LIEU DE TRAVAIL SE TROUVAIT DANS UNE DIRECTION OPPOSEE A CELUI-CI, QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.