Chambre sociale, 31 janvier 1983 — 81-12.587

Cassation 31 janvier 1983 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

La mise en demeure prévue par l'article L 152 du code de la sécurité sociale ne constitue qu'une invitation à l'employeur ou au travailleur indépendant de régulariser sa situation dans le délai de quinzaine et elle n'est soumise à aucune forme particulière autre que celle d'être adressée par lettre recommandée. Par suite encourt la cassation, la décision qui, pour laisser à l'URSSAF la charge des frais de signification d'une contrainte énonce que la mise en demeure qui l'avait précédée ne comprenait pas la signature du directeur de l'organisme de recouvrement ou d'un responsable délégué par lui.

Thèmes

securite socialecotisationsrecouvrementmise en demeureconditions de formeconstatations suffisantessignature du directeur de l'organisme de recouvrementabsenceportée

Textes visés

Code de la sécurité sociale L152 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, POUR LAISSER A L'URSSAF LA CHARGE DES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE DELIVREE LE 13 MARS 1980 AU COMPTOIR DES VIANDES, LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA MISE EN DEMEURE DU 6 NOVEMBRE 1979, QUI L'AVAIT PRECEDEE, NE COMPORTANT PAS LA SIGNATURE DU DIRECTEUR DE L'ORGANISME OU D'UN RESPONSABLE DELEGUE PAR LUI ETAIT NULLE COMME NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 667 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE, NE CONSTITUE QU'UNE INVITATION A L'EMPLOYEUR OU AU TRAVAILLEUR INDEPENDANT DE REGULARISER SA SITUATION DANS LE DELAI DE QUINZAINE ET QU'ELLE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE AUTRE QUE CELLE D'ETRE ADRESSEE, PAR LETTRE RECOMMANDEE, CE QUI ETAIT LE CAS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE 25 MARS 1981 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU VAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;