Chambre sociale, 20 juillet 1982 — 80-40.058

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Il résulte de l'article 9 de la convention collective de la salaison que, si la femme se trouve en arrêt de travail pour maladie à l'issue du congé normal de maternité, elle peut néanmoins bénéficier de l'indemnité correspondant au congé supplémentaire prévu par ce texte sans avoir à accomplir de diligences particulières pour prolonger son congé de maternité.

Thèmes

conventions collectivesindustrie de la salaisonsalaireindemnitésallocation complémentaire de maternité pendant la durée du congé maternitéconvention en prévoyant le versement en cas de prolongation du congéarrêt de maladie consécutif au congé maternitéportéecontrat de travailindemnité de maternitéindemnité complétant les prestations de sécurité socialeconvention collective de l'industrie de la salaisonversement de l'indemnité en cas de prolongation du congé

Textes visés

  • Convention collective SALAISON ART. 9

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SALAISON, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE OLIDA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., QUI, A SON SERVICE EN QUALITE DE MANUTENTIONNAIRE, AVAIT BENEFICIE D'UN CONGE DE MATERNITE DE 14 SEMAINES DU 16 DECEMBRE 1974 AU 22 MARS 1975, DEVAIT PERCEVOIR UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AUX 2 SEMAINES SUPPLEMENTAIRES PREVUES A L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SALAISON, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, POUR POUVOIR BENEFICIER DE CET AVANTAGE, LA FEMME DEVAIT DEMEURER EN CONGE DE MATERNITE A L'ISSUE DU CONGE LEGAL, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS DE L'INTERESSEE QUI S'ETAIT MISE ALORS EN CONGE DE MALADIE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE, SI LA FEMME SE TROUVE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE A L'ISSUE DU CONGE NORMAL DE MATERNITE, ELLE PEUT NEANMOINS BENEFICIER DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT AU CONGE SUPPLEMENTAIRE PREVU PAR CE TEXTE SANS AVOIR A ACCOMPLIR DE DILIGENCES PARTICULIERES POUR PROLONGER SON CONGE DE MATERNITE ;

D'OU IL SUIT QUE - LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE ;