Chambre sociale, 17 juin 1982 — 80-40.976

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Doit être cassé l'arrêt qui déclare que l'employé d'un agent immobilier n'est pas lié à ce dernier par un lien de subordination étroit mais investi d'un mandat en vue de la négociation d'appartements pour le compte de celui-ci tout en constatant qu'il avait l'obligation de rester à des heures et en un lieu déterminés à la disposition des clients, de leur faire visiter les appartements en vente, qu'il avait également le pouvoir de consentir des promesses de vente, rendait compte chaque jour à l'agent immobilier de son activité et percevait une rémunération fixe par opération réalisée alors qu'il résulte de ces constatations qu'existait un lien du subordination caractérisant le contrat de travail, même si une part de l'activité de l'intéressé était celle de mandataire.

Thèmes

contrat de travaildéfinitionemployé d'un agent immobilieractivité accessoire de mandatairelien de subordinationconstatations suffisantes

Textes visés

  • Code du travail L121-1

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L121-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE M X..., QUI AVAIT ETE OCCUPE, DE 1957 A 1960, PAR M Y..., AGENT IMMOBILIER, A DEMANDE, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE LUI SOIT RECONNUE LA QUALITE DE SALARIE QUE CELUI-CI LUI DENIAIT ET QUE M Y... SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UN RAPPEL DE REMUNERATION ET A REGULARISER SA SITUATION ;

QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE M X..., QUI N'ETAIT PAS LIE A M Y... PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ETROITE, ETAIT EN REALITE INVESTI D'UN MANDAT EN VUE DE LA NEGOCIATION D'APPARTEMENT POUR LE COMPTE DE CELUI-CI ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET A CONSTATE QUE M X... AVAIT L'OBLIGATION DE RESTER, A DES HEURES ET EN UN LIEU DETERMINES, A LA DISPOSITION DES CLIENTS QUE LUI ADRESSAIT M Y..., DE LEUR FAIRE VISITER LES APPARTEMENTS EN VENTE, ET QU'IL AVAIT LE POUVOIR DE CONSENTIR DES PROMESSES DE VENTE ;

QU'IL RENDAIT COMPTE CHAQUE JOUR A CELUI-CI DE SON ACTIVITE ET QU'IL PERCEVAIT UNE REMUNERATION FIXE PAR OPERATION REALISEE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE M X..., QUI TRAVAILLAIT DANS DES CONDITIONS QUI LUI ETAIENT IMPOSEES PAR M Y..., SE TROUVAIT A L'EGARD DE CELUI-CI DANS UN ETAT DE SUBORDINATION CARACTERISANT LE CONTRAT DE TRAVAIL, MEME SI, POUR UNE PART DE SON ACTIVITE, IL ETAIT LE MANDATAIRE DE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT, ET A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DE MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.