Chambre sociale, 2 février 1983 — 81-12.607

Rejet 2 février 1983 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Toute lésion apparue au temps et au lieu du travail constitue en elle-même un accident présumé imputable au travail. Doit être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail le décès d'un salarié, consécutif à de violentes douleurs qu'il avait ressenties la veille sur le lieu du travail, dès lors que sa cause demeurait indéterminée et ne pouvait être attribuée à une maladie en cours d'incubation, en sorte que la présomption d'imputabilité n'était pas détruite.

Thèmes

securite sociale accidents du travailaccidentdéfinitionaction soudaine et violentecasdouleurs violentes suivies du décèsaffection provenant d'événements à action lente (non)maladie en cours d'incubationcause extérieurecause indéterminéeimputabilitépreuveprésomption d'imputationpreuve contraireabsenceconstatations suffisantes

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DESPORT, CHARCUTIER DECOUPEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE SOCAVIA, A ETE, LE 16 JUIN 1976, PRIS DE VIOLENTES DOULEURS SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL QU'IL EST DECEDE LE LENDEMAIN A L'HOPITAL OU IL AVAIT ETE TRANSPORTE, QUE L'AUTOPSIE ET UNE EXPERTISE TECHNIQUE REVELERENT QUE SA MORT ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN SYNDROME MALIN INFECTIEUX FOUDROYANT AYANT ENTRAINE DES LESIONS NECROTIQUES, QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LA LESION ETAIT INTERVENUE SUR LE LIEU DU TRAVAIL, ET QUE N'ETAIT PAS DETRUITE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ALORS, D'UNE PART, QUE LA NOTION D'ACCIDENT DE TRAVAIL DOIT S'ENTENDRE D'UNE ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE PROVOQUANT UNE LESION SUR L'ORGANISME HUMAIN, QUE LA COUR D'APPEL, QU I N'A PAS RECHERCHE SI L'ACTION DU GERME QUI, D'APRES L'EXPERT, SE TROUVAIT NECESSAIREMENT A L'ORIGINE DE L'AFFECTION N'IMPLIQUAIT PAS UNE PERIODE D'INCUBATION EXCLUSIVE DE TOUTE SOUDAINETE ET, PARTANT, DE TOUTE NOTION D'ACCIDENT, QUE, D'AUTRE PART, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUPPOSE LA CONSTATION D'UN ACCIDENT QUI FAISAIT DEFAUT EN L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QUE TOUTE LESION APPARUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL CONST ITUE EN ELLE-MEME UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME EN L'ETAT DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LE DECES NE POUVAIT ETRE ATTRIBUE A UNE MALADIE EN COURS D'INCUBATION ET QUE LA CAUSE DU DECES DEMEURAIT INDETERMINEE, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE N'ETAIT PAS DETRUITE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;