Chambre sociale, 17 juin 1982 — 81-60.950

Cassation 17 juin 1982 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Encourt la cassation le jugement annulant les élections des délégués du personnel au motif que l'employeur avait commis une irrégularité en instituant unilatéralement un collège électoral sans avoir conclu un accord préélectoral avec les organisations syndicales ni saisi l'inspecteur du travail, alors que l'article L 420-7 du Code du travail n'impose un tel accord ou, à défaut, une décision de l'inspecteur du travail, que sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux ou des sièges entre les différentes catégories et qu'aucune difficulté ne pouvait s'élever en l'espèce sur cette répartition puisqu'il n'est pas contesté que, l'effectif de l'établissement ne dépassant pas vingt-cinq salariés, un seul délégué du personnel titulaire et son suppléant devaient y être désignés, et que les électeurs devaient, en conséquence, voter dans un collège unique.

Thèmes

elections professionnellesdélégués du personnelcollèges électorauxnombre et compositionrépartition du personnelabsence d'accord des partiesexistence d'un collège uniqueportée

Textes visés

Code du travail L420-7 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE SECOND TOUR AVAIT EU LIEU LE 8 OCTOBRE 1981 DANS L'ETABLISSEMENT DE SOCHAUX-MONTBELIARD DE LA SOCIETE SOTRASI, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE IRREGULARITE EN INSTITUANT UNILATERALEMENT UN SEUL COLLEGE ELECTORAL, SANS AVOIR CONCLU UN ACCORD PREELECTORAL AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES NI SAISI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL N'IMPOSE UN TEL ACCORD OU, A DEFAUT, UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX OU DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET QU'AUCUNE DIFFICULTE NE POUVAIT S'ELEVER EN L'ESPECE SUR CETTE REPARTITION PUISQU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE, L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT NE DEPASSANT PAS VINGT-CINQ SALARIES, UN SEUL DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE ET SON SUPPLEANT DEVAIENT Y ETRE DESIGNES, ET QUE LES ELECTEURS DEVAIENT, EN CONSEQUENCE, VOTER DANS UN COLLEGE UNIQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A RELEVE, PAR AILLEURS, AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A AFFECTER LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOLE.